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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°237155

Un décret rénove le dispositif d'hygiène et de sécurité applicable dans la Fonction publique de l'État. Création de CHSCT

Le dispositif d'hygiène et de sécurité applicable dans les administrations de l'État et les établissements publics administratifs est rénové par un décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 publié au JO du jeudi 30 juin 2011 (AEF n°237183). Ce décret modifie le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord « santé et sécurité au travail » du 20 novembre 2009 signé par sept fédérations syndicales de fonctionnaires sur huit. Le décret est pris en application de l'article 10 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, qui prévoit la création de CHSCT (comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), conformément à cet accord.

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