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Le décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des Dasri (déchets d'activités de soins à risques infectieux) perforants produits par les patients en autotraitement est publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2011. Il concerne en particulier les seringues usagées des personnes diabétiques. Ce texte, qui fait partie des 189 décrets d'application de la loi Grenelle II, permet la mise en place d'une des trois filières REP (responsabilité élargie du producteur) prévues par le Grenelle de l'environnement (1). Il complète le « décret boîtes », paru au Journal officiel du 24 octobre 2010, lequel oblige les fabricants de ces produits perforants à mettre gratuitement à la disposition des pharmacies des collecteurs (L'AEF n°257191). Les deux textes réglementaires prévoient une entrée en vigueur de la filière le 1er novembre prochain.
L'éco-organisme chargé de collecter et traiter les Dasri (déchets d'activité de soin à risque infectieux) des particuliers en autotraitement, principalement les seringues utilisées par les diabétiques à leur domicile, devrait être créé « avant l'été », indique à AEF Philippe Lamoureux, directeur général du Leem (Les entreprises du médicament), lundi 21 février 2011. Il rappelle la « date butoir » du 1er novembre 2011, imposée par le décret n°2010-1263 (L'AEF n°257191) et à laquelle des collecteurs de seringues devront être mis à la disposition des patients par les pharmaciens. Le ministère du Développement durable espère pour sa part agréer l'éco-organisme « avant la fin de l'année ».
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Les exploitants et les fabricants ou leurs mandataires « mettent gratuitement à la disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs destinés à recueillir les déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1 produits par les patients ». C'est ce qu'indique le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des Dasri (déchets d'activités de soins à risques infectieux) produits par les patients en autotraitement, publié au Journal officiel de lundi 25 octobre 2010. Ce décret, souvent appelé « décret boîtes », n'est qu'une étape de la mise en place de la filière Dasri. Il concerne uniquement les contenants de la collecte des Dasri chez les patients en autotraitement. Les conditions de la collecte seront définies dans un décret général, attendu en 2011 (L'AEF n°260285)
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Mercredi 25 janvier 2023, ICPF a annoncé ouvrir son capital à hauteur de 30 % par le biais d’une levée de fonds de 4 millions d’euros réalisée auprès de la société d’investissement CITA. Objectif : permettre à cet organisme de certification qualité, qui est accrédité par le Cofrac pour délivrer Qualiopi - cette activité représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, de lancer en septembre 2023 une nouvelle version de sa plateforme numérique avec pour ambition de proposer aux autres organismes certificateurs "une plateforme intégrée de gestion de leurs propres offres de certification, d’évaluation ou d’inspection", explique à AEF info François Galinou, le président d’ICPF. L'organisme souhaite également "déployer une offre de mise en relation entre les certificateurs et les organismes de formation qui ne savent pas nécessairement se faire habiliter sur Qualiopi."
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