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Les députés adoptent définitivement le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs, mercredi 6 juillet 2011 en séance publique. Les sénateurs avaient adopté ce même texte la veille (AEF Sécurité globale n°236747). Le projet de loi avait été approuvé en première lecture par le Sénat le 19 mai 2011 (AEF Sécurité globale n°240521) et par l'Assemblée le 28 juin (AEF Sécurité globale n°237358). Il faisait l'objet d'une procédure accélérée, ce qui signifie qu'il n'y a eu qu'une seule lecture dans chaque chambre du Parlement avant la réunion d'une commission mixte paritaire pour l'élaboration d'un texte commun. Le garde des Sceaux, Michel Mercier, « se félicite de l'avancée décisive que représente l'adoption, par le Parlement, de ce texte qui réforme deux volets essentiels de notre procédure pénale ».
Les sénateurs ont adopté le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, lundi 4 juillet 2011. Sur 325 suffrages exprimés, 172 sénateurs ont voté pour le texte, 153 contre. Le projet de loi a été approuvé en première lecture par le Sénat le 19 mai (AEF Sécurité globale n°240521) et par l'Assemblée le 28 juin 2011 (AEF Sécurité globale n°237358). Il fait l'objet d'une procédure accélérée, ce qui signifie qu'il n'y a eu qu'une seule lecture dans chaque chambre du Parlement et que la CMP (commission mixte paritaire) élabore désormais un texte commun soumis au vote définitif du Sénat et de l'Assemblée. La majorité des articles ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale. La CMP a cependant prévu notamment d'étendre les compétences du tribunal correctionnel citoyen aux délits environnementaux, comme le souhaitait le Sénat.
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Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, mardi 28 juin 2011. Sur 496 votants, 298 se sont exprimés pour ce texte et 198 contre. Le Sénat avait approuvé le projet de loi le jeudi 19 mai dernier (AEF Sécurité globale n°240521). Le texte fait l'objet d'une procédure accélérée, ce qui signifie qu'il n'y a qu'une seule lecture dans chaque chambre du Parlement. Une commission mixte paritaire rassemblant sept députés et sept sénateurs va désormais se réunir. Elle sera chargée d'élaborer un texte commun soumis au vote définitif de l'Assemblée et du Sénat.
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Les députés ont achevé l'examen du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, jeudi 23 juin 2011. Les explications de vote et le vote par scrutin public sont prévus mardi 28 juin à 16h15. Le texte a été adopté par le Sénat le 19 mai dernier (AEF Sécurité globale n°240521) et fait l'objet d'une procédure accélérée, ce qui signifie qu'il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque assemblée. Les députés ont adopté un amendement du gouvernement supprimant la mesure votée par la commission des Lois de l'Assemblée créant un droit d'appel pour les victimes en cas d'acquittement d'un mis en cause par la cour d'assises (AEF Sécurité globale n°238458). Un amendement présenté par le gouvernement et adopté par les députés prévoit par ailleurs de réduire de neuf à six le nombre de jurés dans les cours d'assises. L'objectif est de « tenir plus d'audiences d'assises et donc de réduire le nombre des correctionnalisations », explique le gouvernement dans l'exposé sommaire.
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Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, jeudi 19 mai 2011. Sur 335 votants, 171 ont voté pour ce texte et 155 contre. Le projet de loi fait l'objet d'une procédure accélérée ce qui signifie qu'il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque assemblée. Ce texte recouvre trois réformes : « la participation de citoyens assesseurs au jugement de certains délits et aux décisions concernant la libération conditionnelle et le relèvement de la période de sûreté » ; « la création d'une nouvelle formation de la cour d'assises composée de trois magistrats et, en lieu et place du jury, de deux citoyens assesseurs, compétente pour les crimes passibles de quinze ans et vingt ans de réclusion criminelle commis sans récidive" ; et "une modification de plusieurs dispositions importantes de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance », précise le Sénat.
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