Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

L'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

Les députés adoptent définitivement le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs, mercredi 6 juillet 2011 en séance publique. Les sénateurs avaient adopté ce même texte la veille (AEF Sécurité globale n°236747). Le projet de loi avait été approuvé en première lecture par le Sénat le 19 mai 2011 (AEF Sécurité globale n°240521) et par l'Assemblée le 28 juin (AEF Sécurité globale n°237358). Il faisait l'objet d'une procédure accélérée, ce qui signifie qu'il n'y a eu qu'une seule lecture dans chaque chambre du Parlement avant la réunion d'une commission mixte paritaire pour l'élaboration d'un texte commun. Le garde des Sceaux, Michel Mercier, « se félicite de l'avancée décisive que représente l'adoption, par le Parlement, de ce texte qui réforme deux volets essentiels de notre procédure pénale ».

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 83 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Sécurité globale
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Le Sénat adopte le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale issu de la CMP

Les sénateurs ont adopté le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, lundi 4 juillet 2011. Sur 325 suffrages exprimés, 172 sénateurs ont voté pour le texte, 153 contre. Le projet de loi a été approuvé en première lecture par le Sénat le 19 mai (AEF Sécurité globale n°240521) et par l'Assemblée le 28 juin 2011 (AEF Sécurité globale n°237358). Il fait l'objet d'une procédure accélérée, ce qui signifie qu'il n'y a eu qu'une seule lecture dans chaque chambre du Parlement et que la CMP (commission mixte paritaire) élabore désormais un texte commun soumis au vote définitif du Sénat et de l'Assemblée. La majorité des articles ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale. La CMP a cependant prévu notamment d'étendre les compétences du tribunal correctionnel citoyen aux délits environnementaux, comme le souhaitait le Sénat.

Lire la suiteLire la suite
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, mardi 28 juin 2011. Sur 496 votants, 298 se sont exprimés pour ce texte et 198 contre. Le Sénat avait approuvé le projet de loi le jeudi 19 mai dernier (AEF Sécurité globale n°240521). Le texte fait l'objet d'une procédure accélérée, ce qui signifie qu'il n'y a qu'une seule lecture dans chaque chambre du Parlement. Une commission mixte paritaire rassemblant sept députés et sept sénateurs va désormais se réunir. Elle sera chargée d'élaborer un texte commun soumis au vote définitif de l'Assemblée et du Sénat.

Lire la suiteLire la suite
Jurés populaires : les députés suppriment le droit d'appel pour les victimes aux assises et achèvent l'examen du texte

Les députés ont achevé l'examen du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, jeudi 23 juin 2011. Les explications de vote et le vote par scrutin public sont prévus mardi 28 juin à 16h15. Le texte a été adopté par le Sénat le 19 mai dernier (AEF Sécurité globale n°240521) et fait l'objet d'une procédure accélérée, ce qui signifie qu'il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque assemblée. Les députés ont adopté un amendement du gouvernement supprimant la mesure votée par la commission des Lois de l'Assemblée créant un droit d'appel pour les victimes en cas d'acquittement d'un mis en cause par la cour d'assises (AEF Sécurité globale n°238458). Un amendement présenté par le gouvernement et adopté par les députés prévoit par ailleurs de réduire de neuf à six le nombre de jurés dans les cours d'assises. L'objectif est de « tenir plus d'audiences d'assises et donc de réduire le nombre des correctionnalisations », explique le gouvernement dans l'exposé sommaire.

Lire la suiteLire la suite

Sécurité publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
Jean-René Lecerf détaille la « transformation » par le Sénat du projet de loi sur les jurés populaires
Lire la suite
Le Sénat adopte le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, jeudi 19 mai 2011. Sur 335 votants, 171 ont voté pour ce texte et 155 contre. Le projet de loi fait l'objet d'une procédure accélérée ce qui signifie qu'il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque assemblée. Ce texte recouvre trois réformes : « la participation de citoyens assesseurs au jugement de certains délits et aux décisions concernant la libération conditionnelle et le relèvement de la période de sûreté » ; « la création d'une nouvelle formation de la cour d'assises composée de trois magistrats et, en lieu et place du jury, de deux citoyens assesseurs, compétente pour les crimes passibles de quinze ans et vingt ans de réclusion criminelle commis sans récidive" ; et "une modification de plusieurs dispositions importantes de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance », précise le Sénat.

Lire la suiteLire la suite