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Bâtiments : la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Ademe précisée par décret

Le décret n° 2011-807, paru jeudi 7 juillet 2011 au Journal officiel, précise les conditions de la transmission des DPE (diagnostics de performance énergétique) par les diagnostiqueurs immobiliers à l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) « à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique ». Le décret prévoit la création par l'agence d'une application informatique pour le recueil des DPE, et précise les modalités permettant à l'Etat et aux collectivités territoriales d'y avoir accès. La transmission des DPE à l'agence, prévue par la loi Grenelle II, entrera en vigueur « à compter de la publication de l'arrêté en précisant les modalités d'application, et au plus tard le 9 juillet 2012 ». L'arrêté fixera « les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données » en fonction des catégories d'utilisateurs.

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