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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°236523

L'Assemblée nationale réintroduit la modification du code de la mutualité sur les réseaux de soins et veut ouvrir les réseaux existants

Les députés ont voté, jeudi 7 juillet 2011, la modification de l'article L 112-1 du Code de la mutualité visant à autoriser les mutuelles « à instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins ». Examiné dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi Fourcade, cet article introduit par un amendement des députés avait été supprimé par la commission des affaires sociales le 23 juin provoquant le départ du président de l'Unocam de la séance des négociations conventionnelles médicales consacrée aux dépassements d'honoraires et au secteur optionnel (AEF n°237706). Une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) pourrait aboutir à une rédaction commune avant le 13 juillet. Faute d'accord, la version retenue sera celle votée par les députés

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