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Les syndicats, gestionnaires d'Action Logement (ex 1 % Logement), dénoncent unanimement la volonté de l'État de prélever 3,4 milliards d'euros sur trois ans sur les ressources du mouvement. Faute d'un accord avec le gouvernement, des actions en justice sont envisagées. Selon les informations d'AEF Habitat et Urbanisme, l'assemblée générale d'Action Logement et la réunion d'information des associés collecteurs qui se sont tenues mardi 5 juillet 2011 à Paris ont permis de faire le point sur les concertations engagées avec l'État depuis le 19 mai dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°237754). « Il a été convenu qu'il fallait durcir notre position vis-à-vis de l'État », explique un des participants. Dans un premier temps, la mobilisation des acteurs devrait être locale. « Il s'agit d'expliquer aux élus ce qu'il adviendrait du financement du logement social par [le réseau du 1 % logement] si la ponction est maintenue au niveau demandé par l'État, à savoir 1,25 milliard en 2012, 1,2 milliard en 2013 puis 950 millions en 2014. Ensuite, le prélèvement serait pérennisé à hauteur de la moitié de la collecte annuelle, soit 50 % de 1,6 ou 1,7 milliard par an », relève un autre participant pour qui ce « serait la mort du système ».
3 min de lecture« Le logement a pris une telle place dans la vie de nos concitoyens que leurs arbitrages se font parfois au détriment de l'emploi », relève le Crédoc (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) dans une note intitulée « Le coût du logement pèse sur la mobilité professionnelle » datée de juin 2011. Le document, qui fait la synthèse d'une étude commandée par le Medef sur les conséquences de la crise du logement sur l'emploi (1), fait ainsi apparaître que 70 % des actifs refuseraient un emploi meilleur que celui qu'ils occupent actuellement si cela devait occasionner une hausse de leurs dépenses de logement. Et dans un contexte de chômage accru, le nombre de demandeurs d'emploi qui ont renoncé au cours de ces cinq dernières années à un poste pour ne pas avoir à subir un tel surcoût est estimé à 500 000. En outre « ne pas déménager » est un critère « très important » dans le choix d'un nouvel emploi pour 56 % des sondés contre « seulement » 48 % pour le critère de la rémunération.
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Les discussions entre les partenaires sociaux et l'État sur l'emploi des ressources du 1 % logement pour la période 2012-2014 n'ont pas abouti à l'issue de la dernière réunion qui s'est tenue mercredi 22 juin 2011. Selon les informations recueillies par AEF Habitat et Urbanisme, elles pourraient se prolonger jusqu'à la mi-juillet. De l'avis de participants, les propositions effectuées par le gouvernement resteraient pour l'heure trop proches de ce que prévoit la loi de programmation. Le mouvement du 1 % espère, lui, « rééquilibrer » l'usage de ses fonds en ramenant notamment la part des subventions à 25 % maximum du total de ses ressources comme l'a rappelé son président (Medef), Jean-Pierre Guillon, le 14 juin dernier, lors des sixièmes Rencontres parlementaires sur le logement (AEF Habitat et Urbanisme n°238591).
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Orienter 2,9 milliards d'euros de la Peec (participation des employeurs à l'effort de construction) par an, essentiellement sous forme de prêts, vers trois emplois prioritaires : développer l'offre de logements locatifs accessibles ; favoriser l'accession sociale à la propriété et sécuriser l'accès et le maintien dans le logement. C'est ce que souhaitent les partenaires sociaux gestionnaires d'Action Logement qui discutent actuellement avec le gouvernement de l'emploi des ressources du 1 % logement pour la période 2012-2014, précise le président du mouvement, Jean-Pierre Guillon. Il s'exprime mardi 14 juin 2011, lors des 6e rencontres parlementaires sur le logement, à Paris. À cette somme, s'ajouterait un solde de 700 millions d'euros destiné à l'accompagnement des politiques publiques de rénovation urbaine. « Pour être en capacité de répondre de façon pérenne aux besoins de logement des salariés, il est urgent de rééquilibrer les emplois de la participation, dès la période 2012/2014, en revenant à une proportion des emplois sous forme de subventions représentant au maximum 25 % du total des ressources (AEF Habitat et Urbanisme n°240240) », poursuit-il. Les négociations entre les partenaires sociaux et l'État doivent aboutir le 22 juin prochain.
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La mise en oeuvre des priorités d'action des partenaires sociaux gestionnaires d'Action Logement (ex 1 % Logement) impose de « rétablir les équilibres financiers » en « ramenant la proportion des emplois sous forme de subventions à un niveau maximum de 25 % » soit 1 milliard environ, contre près de 60 % aujourd'hui, soit un montant compris entre 2,2 et 2,4 milliards d'euros. Et ce, d'autant plus que que les services aux salariés sont passés de 1 million de bénéficiaires en 2008 à 632 000. C'est ce que rappelle le mouvement, lundi 23 mai 2011, alors que la concertation avec l'État sur le décret d'emploi des ressources d'Action Logement pour la période 2012-2014 s'est engagée le 19 mai. Dans ce cadre, les partenaires sociaux « sont convenus d'un processus s'étendant jusqu'au 30 juin, avec un travail en commun et des groupes de travail portant sur le bilan de la période 2009-2011, la production de logements, la sécurisation de l'accès ou du maintien dans le logement des salariés, les agences publiques (Anru, Anah) ainsi que la gouvernance d'Action Logement.
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Mobiliser les ressources d'Action Logement (ex 1 % logement), développer la GRL (Garantie des risques locatifs), faciliter la colocation dans le parc social, créer un portail internet sur le logement des jeunes : telles sont quelques unes des orientations du projet d'accord national interprofessionnel sur « l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l'emploi » auquel ont abouti les partenaires sociaux, vendredi 29 avril 2011 à l'issue d'une nouvelle séance de négociation sur l'emploi des jeunes (AEF Habitat et Urbanisme n°242046). Cet accord qui pourrait recueillir trois ou quatre signatures syndicales, intervient alors que la négociation du décret d'emploi des ressources du 1 % logement est attendue avant l'été. En voici le détail.
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Accompagner les jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l'emploi : C'est l'ambition du projet d'accord national interprofessionnel auquel ont abouti, en début d'après-midi vendredi 29 avril 2011, les partenaires sociaux réunis au siège du Medef pour une nouvelle séance de négociation sur l'emploi des jeunes. Le texte, qui prévoit en particulier de mobiliser les ressources d'Action Logement (ex 1 % logement), de développer la GRL (Garantie des risques locatifs) et de faciliter la colocation dans le parc social, pourrait recueillir « au moins trois signatures syndicales, voire quatre », estime Benoît Roger-Vasselin, chef de file de la délégation patronale. Si la CGT a déjà fait savoir qu'elle ne signerait pas le texte, CFE-CGC, CFDT et CFTC ont en effet donné un avis favorable qu'elles doivent faire valider par leurs instances dirigeantes. Force ouvrière réserve sa position mais souligne « l'acte politique » que constitue ce projet d'accord alors que la négociation sur le décret d'emploi des ressources du 1 % logement pour la prochaine période triennale 2012-2014 est attendue avant l'été.
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