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Protection des données : la Cnil « favorable » à un outil commun européen, compétent sur les questions de police et de justice

Les questions de police et de justice « ne relèvent pas de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles et donc de la compétence du G29 », le groupe qui « rassemble les autorités nationales de protection des données », explique Isabelle Falque-Pierrotin, vice-présidente de la Cnil. La révision de la directive de 1995 est le « grand sujet » européen de la Cnil, déclare-t-elle dans un entretien à AEF Sécurité globale. Un des enjeux est d'intégrer les questions de police et de justice « dans le nouvel outil consacré à la protection des données ». Le groupe WPPJ (Working party on police and justice), qui traite de ces sujets, a d'ailleurs été fusionné avec le G29 pour « envoyer un signal aux autorités européennes ». Par ailleurs, Isabelle Falque-Pierrotin regrette que les autorités de protection des données ne soient pas associées à la renégociation des accords PNR (Passenger Names Record) ou aux discussions sur l'accord cadre qui réglementera les transferts de données entre l'Union européenne et les États-Unis : « La protection des données personnelles apparaît, à tort, comme une contrainte qu'on oublie trop souvent dans le cadre d'accords importants. »

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