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Les décrets relatifs respectivement à la taxe sur les bailleurs sociaux prévue par la loi de finances pour 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°252671) et à l'évolution du PSLA (Prêt social de location accession) sont en cours de signature et devraient être publiés durant l'été, indique à AEF Habitat et Urbanisme mardi 8 juillet 2011 le cabinet du secrétariat d'État au Logement, Benoist Apparu. Le premier vient tout juste de revenir du Conseil d'État, qui l'a validé, et doit entrer dans le circuit de signature. La publication doit intervenir « avant le 31 août »,délai qui devrait être respecté, une circulaire du Premier ministre obligeant à boucler les procédures de contreseing ministériel en un mois, précise la même source. Un arrêté sera publié dans les mêmes délais pour préciser les modalités de la déclaration des opérateurs HLM.
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245 millions d'euros par an : c'est le montant que doit rapporter la taxe sur les bailleurs sociaux instituée à compter du 1er janvier 2011 par l'article 210 (nouvelle numérotation pour l'article 99) du PLF (projet de loi de finances) pour 2011 qui a été définitivement adopté par le Parlement mercredi 15 décembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°252784). L'article qui a été revu en CMP fixe les modalités de cette taxe assise sur une double assiette : à hauteur de 175 millions d'euros sur le potentiel financier des bailleurs sociaux disposant d'un patrimoine locatif ; pour un montant de 70 millions sur la cotisation déjà versée par les organismes de logement social sur leur autofinancement à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social). Ce dernier montant, dont le prélèvement est limité aux années 2011 à 2013, doit financer le PNRU (programme national de rénovation urbaine) actuellement engagé. Il est également prévu qu'une fraction de 95 millions d'euros par an sur les ressources de la SGP (Société du Grand Paris) soit affectée entre 2011 et 2013 au financement du PNRU, permettant ainsi d'atteindre les 340 millions voulus par le gouvernement (1).
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La CMP (commission mixte paritaire) réunie, lundi 13 décembre 2010, pour examiner les dispositions du PLF (projet de loi de finances) pour 2011 votées non conformes dans les deux chambres, est revenue sur le dispositif imaginé au Sénat à l'article 99 pour à la fois financer la « bosse » de l'Anru et mettre en place une péréquation entre organismes HLM (AEF Habitat et Urbanisme n°253891). Le prélèvement sur les bailleurs sociaux est relevé à 245 millions d'euros annuels, assis sur une double assiette, explique à AEF Habitat et Urbanisme Philippe Dallier (sénateur rattaché UMP de Seine-Saint-Denis, rapporteur spécial de la mission « Ville et logement ») : sur le potentiel financier à hauteur de 175 millions d'euros par an (contre 150 millions dans la version des sénateurs) ; sur la cotisation déjà versée par les organismes de logement social sur leur autofinancement à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social), pour 70 millions d'euros. Cette deuxième assiette était déjà retenue dans l'article 99 tel que voté à l'Assemblée le 8 novembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°256049) ; la fraction qui en est issue doit financer le PNRU (programme national de rénovation urbaine) actuel sur les seules années 2011 à 2013.
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« L'article 99 du PLF (projet de loi de finances) pour 2011, qui ramène la taxe sur les bailleurs sociaux à 150 millions d'euros par an, au profit du seul financement du logement social, n'était pas concerné par la seconde délibération demandée par le gouvernement (1) au Sénat, mardi 7 décembre 2010 », se félicite Philippe Dallier (ratt. UMP, Seine-Saint-Denis), initiateur de la mesure au nom de la commission des Finances. Il se veut « confiant » sur les suites qui y seront données. L'ensemble du PLF doit être voté par les sénateurs dans la soirée. Les mesures votées non conformes par les deux chambres, dont l'article 99 et l'article 34 bis qui utilise une partie des ressources initialement attribuées à la SGP (Société du Grand Paris) pour financer la bosse de l'Anru (Agence nationale de rénovation urbaine) entre 2011 et 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°254742), feront l'objet d'une CMP (commission mixte paritaire) lundi 13 décembre après-midi. Le gouvernement qui avait délivré un avis « défavorable » sur ces deux articles n'a pas indiqué son intention en prévision de la CMP. Le texte qui en sera issu doit ensuite être voté le 15 décembre dans chacune des deux chambres parlementaires.
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