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Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, ont dressé mardi 12 juillet 2012 un bilan du PTZ+ alors que le 200 000e doit être signé dans les jours à venir. « Nous sommes en passe d'atteindre les objectifs », se félicite la ministre. Les chiffres présentés à cette occasion indiquent que 36,3 % des ménages bénéficiant de ce prêt lancé le 1er janvier 2011 se situent dans les tranches 9 et 10 (1), mais ne reçoivent que 12,2 % des sommes accordées. À l'inverse, 19,7 % des bénéficiaires se situent dans les tranches 1 à 3 et reçoivent 37,1 % des aides. S'agissant d'une éventuelle évolution du produit, Benoist Apparu indique qu'« il y a un accord sur les directions à prendre, mais les banquiers nous demandent de ne pas changer les règles tout de suite ». La réflexion se poursuit donc à ce sujet pour, « peut-être », une modification l'an prochain, notamment pour aller vers une meilleure articulation avec l'éco-prêt.
« Le PTZ + répond totalement à nos attentes en termes de déploiement. Les extrapolations conduites à partir des chiffres de mars-avril, devraient nous permettre d'atteindre les 350 000 PTZ + fin 2011. C'est plutôt une très bonne fourchette », confie lundi 9 mai 2011 à AEF Habitat et Urbanisme le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu quelques heures avant la signature du 100 000e PTZ+ (1) à Villebon-sur-Yvette (Essonne), au côté de Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. « On est sur un rythme d'aide à l'accession à la propriété jamais connu », souligne-t-il, rapportant ce chiffre aux 230 000 PTZ ancienne formule octroyés en moyenne par an ces cinq dernières années. « Il s'agit d'un outil adapté à la réalité des territoires, sa visée environnementale est non négligeable et bien qu'il bénéficie à tous, il concentre l'aide sur les ménages modestes », détaille le MEDDTL dans le document de présentation.
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« Selon les premières informations, partielles, recueillies par la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM auprès de ses adhérents et de ses partenaires, le PTZ+ n'est pas la réponse attendue pour soutenir l'accession à la propriété des ménages modestes et moyens. Un tiers des PTZ+ distribués depuis le début de l'année le seraient au profit des ménages ayant les revenus les plus élevés (tranches 9 et 10 du barême) », indique, vendredi 8 avril 2011, Marie-Noëlle Lienemann, la présidente de la FNSCHLM (Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM). « La part des ménages à faible revenu ne dépasse pas pour sa part 20 %, alors qu'en 1995, lors de la création du PTZ, elle s'élevait à 40 %. L'hémorragie des classes populaires n'a pas été stoppée par la réforme, loin s'en faut », ajoute l'ancienne ministre.
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« Au 15 mars, nous disposions de 6 600 dossiers de PTZ+ [nouveau prêt à taux zéro] en cours d'instruction. Nous constatons que ce nouveau dispositif permet d'accroître la solvabilité des ménages et, précisément, d'augmenter de 9 % le nombre d'accédants à la propriété. En effet, au vu des crédits à l'habitat que nous avons accordés, 9 % des clients qui, par le passé, n'auraient pas pu obtenir l'ancien PTZ, se voient accorder aujourd'hui un PTZ+ ». C'est ce qu'annonce Christophe Pinault, le directeur général délégué du Crédit foncier, mercredi 23 mars, en présentant une étude menée avec l'université Paris Dauphine sur l'impact du PTZ+ (AEF Habitat et Urbanisme n°255309) sur la solvabilité des ménages (1). Précisément, la nouvelle mouture du PTZ a « un effet significativement positif » sur la capacité d'achat des ménages primo-accédants franciliens : « 5 % à 7 % de la population d'Île-de-France peut accéder à un logement grâce au PTZ+ alors que ce n'était pas le cas auparavant », ajoute-t-il.
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Après avoir atteint des niveaux historiquement bas en 2010, les taux de crédit immobilier ont entamé un mouvement à la hausse depuis novembre 2010, retrouvant ainsi leur niveau de début d'année dernière entre 3,80 % et 4,10 % (1), indique Meilleurtaux.com qui présente son 13e Observatoire du crédit immobilier, jeudi 17 mars 2011. Le courtier précise néanmoins que les conditions du nouveau PTZ+ « contribuent à relativiser l'impact de la hausse des taux sur la capacité d'emprunt des ménages ». « Près de 50 % des dossiers de crédit chez Meilleurtaux.com en janvier-février 2011 incluent un PTZ+, contre 34 % en moyenne de PTZ en 2010 », explique Sandrine Allonier, la responsable des études économiques.
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Étudier les effets du nouveau PTZ + sur l'économie du secteur du logement : c'est la mission que vient de confier Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, à Bernard Vorms, directeur général de l'Anil (Agence nationale d'information sur le logement). « Il convient de s'assurer que le surcroît de solvabilité que le PTZ + apporte au primo-accédant ne favorise pas une hausse du coût des opérations, que celle-ci résulte de l'augmentation du prix des terrains ou des logements existants, ou encore d'une captation d'une partie de l'aide par l'un ou l'autre des opérateurs de la filière de l'accession », écrit le ministre dans la lettre de mission datée du 11 janvier 2011 dont AEF Habitat et Urbanisme a pris connaissance. Benoist Apparu souhaite donc « qu'une procédure d'observation soit mise en place dès l'entrée en vigueur du nouveau dispositif » afin d'évaluer, en particulier, « l'impact éventuel du PTZ + sur le coût des opérations et sur les prix des logements ».
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Le décret n° 2010-1704 du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, en date du 30 décembre 2010, est paru au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010. Il fixe les conditions d'octroi du PTZ+ à compter du 1er janvier 2011, en application de l'article 90 de la loi de finances initiale pour 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°252784). Le PTZ+, issu de la fusion du prêt à taux zéro actuel, du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et du Pass-foncier, est réservé aux primo-accédants et n'est pas soumis à des conditions de ressources. Le logement financé par un PTZ+ sera soumis à l'obligation de rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions. Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement dépendent des caractéristiques du logement (coût total de l'opération, caractère neuf ou ancien, localisation géographique, performance énergétique du logement métropolitain, appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d'un organisme HLM) et des caractéristiques des bénéficiaires (nombre d'occupants du logement, revenus).
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