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PTZ+ : 36,3 % des ménages aidés relèvent des tranches 9 et 10, mais ne bénéficient que de 12,2 % des montants

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, ont dressé mardi 12 juillet 2012 un bilan du PTZ+ alors que le 200 000e doit être signé dans les jours à venir. « Nous sommes en passe d'atteindre les objectifs », se félicite la ministre. Les chiffres présentés à cette occasion indiquent que 36,3 % des ménages bénéficiant de ce prêt lancé le 1er janvier 2011 se situent dans les tranches 9 et 10 (1), mais ne reçoivent que 12,2 % des sommes accordées. À l'inverse, 19,7 % des bénéficiaires se situent dans les tranches 1 à 3 et reçoivent 37,1 % des aides. S'agissant d'une éventuelle évolution du produit, Benoist Apparu indique qu'« il y a un accord sur les directions à prendre, mais les banquiers nous demandent de ne pas changer les règles tout de suite ». La réflexion se poursuit donc à ce sujet pour, « peut-être », une modification l'an prochain, notamment pour aller vers une meilleure articulation avec l'éco-prêt.

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PTZ + : « Le produit répond totalement à nos attentes en termes de déploiement » (Benoist Apparu à AEF Habitat et Urbanisme)

« Le PTZ + répond totalement à nos attentes en termes de déploiement. Les extrapolations conduites à partir des chiffres de mars-avril, devraient nous permettre d'atteindre les 350 000 PTZ + fin 2011. C'est plutôt une très bonne fourchette », confie lundi 9 mai 2011 à AEF Habitat et Urbanisme le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu quelques heures avant la signature du 100 000e PTZ+ (1) à Villebon-sur-Yvette (Essonne), au côté de Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. « On est sur un rythme d'aide à l'accession à la propriété jamais connu », souligne-t-il, rapportant ce chiffre aux 230 000 PTZ ancienne formule octroyés en moyenne par an ces cinq dernières années. « Il s'agit d'un outil adapté à la réalité des territoires, sa visée environnementale est non négligeable et bien qu'il bénéficie à tous, il concentre l'aide sur les ménages modestes », détaille le MEDDTL dans le document de présentation.

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Accession à la propriété : les textes d'application du PTZ+ publiés au Journal officiel

Le décret n° 2010-1704 du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, en date du 30 décembre 2010, est paru au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010. Il fixe les conditions d'octroi du PTZ+ à compter du 1er janvier 2011, en application de l'article 90 de la loi de finances initiale pour 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°252784). Le PTZ+, issu de la fusion du prêt à taux zéro actuel, du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et du Pass-foncier, est réservé aux primo-accédants et n'est pas soumis à des conditions de ressources. Le logement financé par un PTZ+ sera soumis à l'obligation de rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions. Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement dépendent des caractéristiques du logement (coût total de l'opération, caractère neuf ou ancien, localisation géographique, performance énergétique du logement métropolitain, appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d'un organisme HLM) et des caractéristiques des bénéficiaires (nombre d'occupants du logement, revenus).

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