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« L'enfermement peut favoriser une reprise de l'éducation. » C'est ce qu'affirme François Pillet, sénateur du Cher, rattaché au groupe UMP, lors de la présentation d'un rapport co-écrit avec le sénateur Jean-Claude Peyronnet (PS, Haute-Vienne) intitulé « Enfermer et éduquer : quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pour mineurs ? », au Sénat mercredi 13 juillet 2011. « À certains moments, il faut bien enfermer et cela peut avoir des vertus. Ainsi la société se protège et c'est aussi une protection pour les jeunes », ajoute Jean-Claude Peyronnet. Ce rapport découle du groupe de travail de la commission des Lois sur l'enfermement des mineurs délinquants.
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, jeudi 23 juin 2011. Les explications de vote et le vote par scrutin public sont prévus mardi 28 juin à 16h15. Le texte a été adopté par le Sénat le 19 mai dernier (AEF Sécurité globale n°240521) et fait l'objet d'une procédure accélérée, ce qui signifie qu'il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque assemblée. Les députés ont adopté un amendement du gouvernement supprimant la mesure votée par la commission des Lois de l'Assemblée créant un droit d'appel pour les victimes en cas d'acquittement d'un mis en cause par la cour d'assises (AEF Sécurité globale n°238458). Un amendement présenté par le gouvernement et adopté par les députés prévoit par ailleurs de réduire de neuf à six le nombre de jurés dans les cours d'assises. L'objectif est de « tenir plus d'audiences d'assises et donc de réduire le nombre des correctionnalisations », explique le gouvernement dans l'exposé sommaire.
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« Aujourd'hui, suivant le point de territoire sur lequel on se trouve, le jugement prononcé n'est pas le même. Un viol sera jugé comme un viol dans un département et comme une agression sexuelle dans un autre. Dans un cas, c'est un crime, dans l'autre un délit. […] Pour faire face à l'encombrement de certaines cours, on correctionnalise ». C'est ce qu'indique le garde des Sceaux lors de son audition sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mercredi 8 juin 2011. L'un des volets de cette loi a ainsi pour objectif de « simplifier le fonctionnement des assises pour éviter la correctionnalisation », affirme Michel Mercier. « Pour répondre à une exigence d'égalité devant la loi, nous devons réformer et alléger la formation des assises. Actuellement, seules 2 400 affaires sont jugées chaque année par les assises et 200 en appel ».
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« Il convient d'annuler le caractère systématique des aménagements de peine pour les peines d'emprisonnement jusqu'à deux ans et rétablir le seuil d'un an antérieur à la loi pénitentiaire ». Telle est l'une des propositions du député Éric Ciotti, secrétaire national de l'UMP chargé de la sécurité dans son rapport « 50 propositions pour une meilleure efficacité de l'exécution des peines », remis au président de la République, mardi 7 juin 2011 (AEF Sécurité globale n°249429). « Aujourd'hui, toute personne condamnée par un tribunal correctionnel à deux ans de prison a vocation, si elle ressort libre du tribunal, à être reçue par un juge d'application des peines qui peut aménager sa peine de prison en milieu libre. Cette possibilité n'est légitimement ni comprise, ni admise par la plupart de nos concitoyens », explique-t-il.
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Nicolas Sarkzoy demande aux ministres de l'Intérieur, Claude Guéant, et de la Justice, Michel Mercier, « d'examiner dans les meilleurs délais les conditions de mise en oeuvre » des propositions du député Yvan Lachaud (Nouveau centre, Gard) visant à « améliorer le traitement judiciaire de la délinquance », jeudi 5 mai 2011. Le parlementaire a remis son rapport au président de la République, qui lui avait confié une mission le 21 décembre 2010 afin de remédier à « la persistance de la délinquance des mineurs ». Yvan Lachaud était chargé de réfléchir à « de nouvelles modalités de traitement de la délinquance des mineurs en rénovant les méthodes de l'action éducative en milieu ouvert », d'étudier « l'extension des compétences des CEF (centres éducatifs fermés) au-delà des mineurs mutlirécidivistes pour lesquels ils ont été conçus » et de « revoir les cahiers des charges de toutes les catégories d'établissements et de services habilités à l'éducation des mineurs délinquants pour y intégrer des méthodes favorisant une intégration plus contraignante des règles de vie en société ».
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