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« Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise » pour les salariés licenciés économiques par des entreprises de moins de 1 000 salariés, prévoit la PPL (proposition de loi) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée par le Parlement, après un vote ultime du Sénat mercredi 13 juillet 2011. Déjà voté par les députés, lundi 11 juillet, ce texte déposé par trois députés UMP, Gérard Cherpion (Vosges), Bernard Perrut (Rhône) et Jean-Charles Taugourdeau (Maine-et-Loire), entérine donc la création du CSP qui est appelé à prendre la suite du CTP (Contrat de transition professionnelle) et de la CRP (Convention de reclassement personnalisé).
Le Parlement, après un ultime vote du Sénat mercredi 13 juillet 2011, précédé par un vote de l'Assemblée nationale deux jours auparavant, a définitivement adopté la PPL (proposition de loi) relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, déposée par trois députés UMP : Gérard Cherpion (Vosges), Bernard Perrut (Rhône), Jean-Charles Taugourdeau (Maine-et-Loire). Le texte voté, qui tient compte des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire) et d'un amendement de dernière minute du gouvernement sur l'encadrement des stages (AEF n°236181), prévoit un ensemble de mesures afin de faciliter le recours à la formation en alternance, notamment en ouvrant l'apprentissage aux emplois saisonniers et aux entreprises d'intérim, ou en l'expérimentant chez les particuliers employeurs. Outre l'encadrement des stages en entreprise, le texte vise également à favoriser le développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs, précise les conditions de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, et rend possible la création d'une association par les mineurs à partir de l'âge de 16 ans. Il institue par ailleurs le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) appelé à remplacé les CTP (contrats de transition professionnelle) et CRP (conventions de reclassement personnalisé) actuellement proposés aux licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
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La PPL (proposition de loi) Cherpion pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été adoptée par le Sénat, dans la soirée du lundi 27 juin 2011, par 185 voix pour et 152 contre. La PPL Cherpion étant examinée selon une procédure accélérée, et ayant été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin, elle doit maintenant être examinée dans le cadre d'une CMP (commission mixte paritaire ; sept députés et sept sénateurs) prévue lundi 4 juillet 2011 (AEF n°237992). Outre les articles sur l'alternance, les stages et les groupements d'employeurs, les sénateurs ont validé les dispositions afférentes au CSP (Contrat de sécurisation professionnelle), dispositif de prise en charge des licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés appelé à remplacer le CTP (Contrat de transition professionnelle) et la CRP (convention de reclassement personnalisé). Ils ont également adopté plusieurs amendements, dont l'un déposé par le gouvernement (n°98) instituant une « procédure d'adhésion au bénéfice d'un salarié licencié pour motif économique éligible au CSP auquel le dispositif n'aurait pas été proposé par l'employeur ».
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L'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi des députés UMP Gérard Cherpion (Vosges), Bernard Perrut (Rhône) et Jean-Charles Taugourdeau (Maine-et-Loire) relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, dans la soirée du jeudi 16 juin 2011. Après avoir voté les articles relatifs à l'alternance et les stages, les députés valident ainsi les dispositions afférentes aux groupements d'employeurs et au CSP (Contrat de sécurisation professionnelle). Le vote en scrutin public est programmé pour le mardi 21 juin, avant un passage en commission des Affaires sociales du Sénat, mercredi 22 juin. Le texte sera examiné par les sénateurs en séance publique à partir du lundi 27 juin.
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Le futur CSP (contrat de sécurisation professionnelle), prenant la suite, à partir du 1er août 2011, de la CRP (convention de reclassement personnalisé) et du CTP (contrat de transition professionnelle), pourra être expérimenté sur des publics autres que les licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés. Telle est la décision de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale qui a adopté un amendement (n°90) du rapporteur Gérard Cherpion (UMP, Vosges) prévoyant des expérimentations du CSP en faveur des publics précaires, lors de l'examen de la proposition de loi relative au développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, mercredi 8 juin 2011.
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Le projet d'accord national interprofessionnel relatif au CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) devrait, sous réserve de validation par les diverses instances confédérales, être signé par l'ensemble des organisations syndicales. C'est ce qu'indiquent les représentants syndicaux, lundi 6 juin 2011, à l'issue d'une nouvelle réunion tripartite portant sur un projet de convention entre l'État et les partenaires sociaux relative à la mise en oeuvre du futur dispositif de reclassement de licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés. A cette occasion, les organisations syndicales ont toutes insisté sur la nécessité d'associer réellement les partenaires sociaux au pilotage du CSP, qui à partir du 1er août 2011, prendra la suite de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle). Une nouvelle réunion tripartite est prévue le 27 juin prochain pour traiter de la question de la répartition du financement du nouveau dispositif entre l'État et l'Unédic.
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Les futures expérimentations du CSP (Contrat de sécurisation professionnelle), appelé à prendre le relais de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) et du CTP (Contrat de transition professionnelle) à compter du 1er août 2011, pour des publics autres que les licenciés économiques comporteront les dispositions d'accompagnement et d'indemnisation du contrat et non pas uniquement celles d'accompagnement, comme le prévoyait le premier projet d'accord national interprofessionnel relatif au CSP proposé par la délégation patronale, mardi 31 mai 2011 (AEF n°239508). Après l'examen d'amendements proposés par les organisations syndicales, la délégation patronale propose un nouveau texte ouvert à signature qui prévoit qu' « à titre expérimental, le contrat de sécurisation professionnelle pourra être ouvert aux demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou en fin de contrat de chantier […] sur un bassin d'emploi donné ». La précédente version du texte prévoyait de ne faire bénéficier les personnes concernées que de l'accompagnement, ce qui a provoqué l'opposition des organisations syndicales. Selon toute vraisemblance, ce nouveau projet d'accord devrait avoir l'aval de la majorité des organisations syndicales.
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