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Création d'une carte d'étudiant des métiers, mise en place d'un service dématérialisé de l'alternance, assouplissement du Dima (Dispositif d'initiation aux métiers en alternance), ouverture de l'apprentissage dans le travail temporaire… Telles sont quelques unes des dispositions relatives au développement de l'apprentissage comprises dans la PPL (proposition de loi) relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels définitivement adoptée par le Parlement mercredi 13 juillet 2011 (AEF n°236037), suite au vote des sénateurs deux jours après celui intervenu à l'Assemblée nationale. Les deux assemblées adoptent la proposition de loi dans sa forme issue de la CMP agrémentée d'un amendement de dernière minute du gouvernement sur la durée maximale des stages (AEF n°236167). Cette PPL a été déposée par les députés UMP Gérard Cherpion (Vosges), Bernard Perrut (Rhône) et Jean-Charles Taugourdeau (Maine-et-Loire).
Le Parlement, après un ultime vote du Sénat mercredi 13 juillet 2011, précédé par un vote de l'Assemblée nationale deux jours auparavant, a définitivement adopté la PPL (proposition de loi) relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, déposée par trois députés UMP : Gérard Cherpion (Vosges), Bernard Perrut (Rhône), Jean-Charles Taugourdeau (Maine-et-Loire). Le texte voté, qui tient compte des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire) et d'un amendement de dernière minute du gouvernement sur l'encadrement des stages (AEF n°236181), prévoit un ensemble de mesures afin de faciliter le recours à la formation en alternance, notamment en ouvrant l'apprentissage aux emplois saisonniers et aux entreprises d'intérim, ou en l'expérimentant chez les particuliers employeurs. Outre l'encadrement des stages en entreprise, le texte vise également à favoriser le développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs, précise les conditions de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, et rend possible la création d'une association par les mineurs à partir de l'âge de 16 ans. Il institue par ailleurs le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) appelé à remplacé les CTP (contrats de transition professionnelle) et CRP (conventions de reclassement personnalisé) actuellement proposés aux licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
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« La formation suivie en CFA par un jeune qui n'a pas encore trouvé d'employeur doit obligatoirement préparer à l'obtention d'une qualification professionnelle relevant du droit commun de l'apprentissage. » C'est une des précisions apportées par un amendement déposés par les rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale, respectivement Muguette Dini (sénatrice Union centriste, Rhône) et Gérard Cherpion (député UMP, Vosges), de la PPL (proposition de loi) « Cherpion » relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, et adopté par la CMP (commission mixte paritaire, sept députés, et sept sénateurs) réunie mercredi 6 juillet 2011. La CMP est parvenue à un accord sur le texte de la PPL qui doit maintenant être définitivement voté par l'Assemblée nationale, à une date qui reste à fixer en début de semaine prochaine, et par le Sénat, le 13 juillet. La CMP a adopté dix amendements (AEF n°237461), dont six sur le titre I de la PPL relatif au développement de l'alternance. Ces amendements sont majoritairement des retours aux dispositions adoptées initialement par l'Assemblée nationale ou des amendements précisant des dispositions introduites par le Sénat (AEF n°237992).
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Les sommes normalement dues par les entreprises au titre de l'apprentissage majorées de « l'insuffisance constatée si l'obligation n'est pas respectée », seront versées au comptable public. Tel est l'objet d'un amendement, présenté par Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie) et adopté par les sénateurs lors de l'examen en séance publique de la PPL (proposition de loi) « Cherpion » relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, lundi 27 juin 2011. Selon Jean-Claude Carle, les dispositions légales prévues jusqu'alors ne permettaient pas de rendre applicables les sanctions prévues dans le cas de non versement, ou de versement insuffisant, de la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) pour les entreprises ne respectant pas l'obligation légale d'emploi d'alternants (1). Les entreprise en faute doivent s'acquitter d'une pénalité égale au montant initialement dû.
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Instauration du « système dit ‘1+2' » pour les contrats d'apprentissage préparant à un bac professionnel , expérimenter l'extension des médiateurs en faveur des PME (petites et moyennes entreprises) à l'accompagnement de l'entreprise ou de l'apprenti dans la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'apprentissage, supprimer le label reconnaissant l'implication des entreprises dans le développement de la formation en alternance, obliger les CFA à délivrer la carte d'étudiant des métiers, restreindre la délivrance de cette carte aux seuls apprentis… Tels sont les principales dispositions prévues par les amendements à la PPL (proposition de loi) « Cherpion » relative au développement de l'alternance adoptés, mercredi 22 juin 2011, par la commission des Affaires sociales du Sénat. Au total 18 amendements ont été retenus par la commission des Affaires sociales sur les articles de la PPL consacrés à la formation en alternance. La proposition de loi, pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée, sera examinée en séance publique par le Sénat les 27 et éventuellement 28 juin 2011. Elle est inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement qui s'ouvre le 1er juillet prochain.
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Les députés ont voté, jeudi 16 juin 2011, l'ensemble des articles de la PPL (proposition de loi « Cherpion-Perrut-Taugourdeau » relatifs au développement de l'alternance sans apporter de modifications notables au texte validé en commission. L'examen de la PPL « Cherpion-Perrut-Taugourdeau » relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels a commencé mercredi 15 juin 2011 et s'est conclu ce jeudi, en début de soirée, par l'adoption des articles relatifs aux groupements d'employeurs et au futur CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Son vote par scrutin public est prévu pour le mardi 21 juin. Cette PPL étant examinée selon une procédure accélérée (1), elle doit être débattue au Sénat en séance publique à compter du lundi 27 juin 2011, avant qu'une très probable CMP (commission mixte paritaire) ne se réunisse. Les trois députés UMP à l'origine de ce texte et le gouvernement souhaitent que ses dispositions relatives à l'alternance puissent entrer en vigueur dès la rentrée de septembre prochain (AEF n°241105).
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Assouplir les modalités du contrat d'apprentissage conclu avec deux employeurs, permettre à un apprenti préparant un bac professionnel en trois ans de s'orienter vers un CAP au bout d'un an, ouvrir le travail temporaire à l'apprentissage… C'est ce que prévoient notamment les amendements à la PPL (proposition de loi) Cherpion-Perrut-Taugourdeau [relative au développement de l'alternance, à la sécurisation des parcours professionnels et au partage de la valeur ajoutée], adoptés par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, mercredi 8 juin 2011. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi dont l'examen en séance publique commencera mercredi 15 juin 2011.
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