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Le Parlement, après un ultime vote de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2011 et du Sénat mercredi 13 juillet 2011, adopte définitivement la PPL (proposition de loi) relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, dont plusieurs articles sont consacrés à l'encadrement des stages (1). Il s'agit d'une transposition de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise (AEF n°239027). Le texte voté tient compte des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire) et d'un amendement de dernière minute du gouvernement modifiant les dérogations à la limitation à six mois par an de la durée des stages (AEF n°236167).
L'ensemble de la proposition de loi Cherpion pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été adopté, lundi 11 juillet 2011, par l'Assemblée nationale, compte tenu du texte de la CMP (commission mixte paritaire), modifié par un amendement du gouvernement de dernière minute sur la durée maximale des stages. Le texte ainsi amendé devrait être adopté définitivement par le Parlement par un ultime vote du Sénat, mercredi 13 juillet 2011.
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La commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) a adopté mercredi 6 juillet 2011 le texte de la proposition de loi Cherpion-Perrut-Taugourdeau (UMP) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. La CMP a adopté dix amendements, mais aucun ne concerne la partie du texte consacrée à l'encadrement des stages. Il s'agit d'une transposition législative de l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise (AEF n°239027). Le texte doit maintenant être définitivement voté par l'Assemblée nationale, à une date qui sera fixée en début de semaine prochaine, et par le Sénat, le 13 juillet. Les députés ont adopté le texte lundi 21 juin (AEF n°238276) et les sénateurs ont fait de même, le 27 juin (AEF n°237433).
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« La limite de six mois ne s'applique pas aux stages de longue durée intégrés dans le cursus des formations de l'enseignement supérieur », indique un amendement à l'article 6 nonies déposé par la sénatrice Sylvie Desmarescaux (non inscrite, Nord) à la proposition de loi « Cherpion » relative au développement de l'alternance, adopté mercredi 22 juin 2011 par la commission des affaires sociales du Sénat. Sylvie Desmarescaux est rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat sur la PPL « Cherpion ». Cet amendement propose de « tenir compte de la réalité des stages réalisés dans le cadre des études supérieures » dans la mesure où « de nombreux établissements intègrent dans leur cursus la possibilité de faire des stages longs (en général dix à douze mois). C'est le cas des écoles d'ingénieurs, de commerce, des IEP, des années de 'césure' des universités ou des professions réglementées comme le notariat ».
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Les députés ont voté, jeudi 16 juin 2011, l'ensemble des articles de la PPL (proposition de loi) « Cherpion-Perrut-Taugourdeau » pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et partage de la valeur ajoutée, dont un article est consacré à l'encadrement des stages (AEF n°238790). L'examen de ce texte a commencé mercredi 15 juin 2011. Il reprend l'essentiel des mesures prévues dans l'accord national interprofessionnel sur l'alternance et les stages du 7 juin (AEF n°239027) : délai de carence entre deux stages, accès des stagiaires aux activités sociales et culturelles de l'entreprise,...
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Le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC) ont signé, à l'issue d'une séance de négociation sur l'emploi des jeunes, mardi 7 juin 2011, un accord national interprofessionnel portant sur « l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise ». S'agissant du volet « encadrement des stages », le texte n'a pas été modifié par rapport à sa version du 31 mai, date de la 9e séance de négociation sur l'emploi des jeunes. Lors de cette séance, quelques modifications avaient été apportées au texte du 23 mai (AEF n°240205), concernant notamment le délai de carence, passé d'un cinquième à un tiers de la durée du stage, et les droits liés à l'ancienneté.
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« Les stages doivent être des éléments concourant aux objectifs de formation d'un cursus. Ils sont à ce titre présents dans les documents décrivant la formation proposée dans le processus d'évaluation par l'Aeres ou arrêtés par l'instance responsable de la formation », affirme le comité de suivi master, à l'issue de sa séance plénière du 14 octobre 2010. Le comité souhaite s'exprimer sur « la situation actuelle de la réglementation sur les stages », suite à la parution du décret du 25 août 2010 interdisant les stages hors cursus (AEF n°261939). Une circulaire est en cours de validation au MESR pour préciser la manière d'interpréter le décret, notamment vis-à-vis des stages qui ne sont pas inscrits dans la maquette du diplôme (AEF n°259113).
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La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 18 janvier 2023 que l’employeur doit mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements de manière loyale, objective et pertinente. Tel n’est pas le cas de la décision de l’employeur de valoriser, au titre des qualités professionnelles, un diplôme de langue de faible intérêt pour un poste administratif dans un établissement agricole, ou de pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants sans que cette distinction soit justifiée.
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