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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°235905

Les principales dispositions de la proposition de loi réformant la loi HPST votées le 13 juillet 2011 après réunion de la CMP

La proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « PPL Fourcade », a été votée le 13 juillet 2011 par les deux assemblées après une réunion de la CMP le 12 juillet. Elle comporte désormais 65 articles au lieu de 16 dans sa première version enregistrée au Sénat par Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine) le 26 octobre 2010. Au Sénat, le vote n'a été acquis que par 168 voix pour (160 contre), la majorité absolue des suffrages exprimés étant de 165 voix. Le sénateur rapporteur du texte, Alain Milon (UMP, Vaucluse), déjà rapporteur d'HPST en 2009, a repris l'image de « véhicule législatif surchargé » pour décrire un texte comportant « pléthore de dispositions », ce « qui n'est pas obligatoirement dramatique à condition toutefois d'avoir le temps de travailler, ce qui ne fut pas le cas ». Le rapporteur a notamment une nouvelle fois regretté l'ajout de dispositions sur les mutuelles et les réseaux de soins (articles 22 et 22 bis fondus en un article unique le n° 54 dans le texte voté) ou d'un article prévoyant l'enregistrement du dossier médical sur clef USB « alors que le dossier médical personnel est en cours de mise en place ». « Il y a là des décalages qui fragilisent le travail législatif », a-t-il déploré.

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