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La proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « PPL Fourcade », a été votée le 13 juillet 2011 par les deux assemblées après une réunion de la CMP le 12 juillet. Elle comporte désormais 65 articles au lieu de 16 dans sa première version enregistrée au Sénat par Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine) le 26 octobre 2010. Au Sénat, le vote n'a été acquis que par 168 voix pour (160 contre), la majorité absolue des suffrages exprimés étant de 165 voix. Le sénateur rapporteur du texte, Alain Milon (UMP, Vaucluse), déjà rapporteur d'HPST en 2009, a repris l'image de « véhicule législatif surchargé » pour décrire un texte comportant « pléthore de dispositions », ce « qui n'est pas obligatoirement dramatique à condition toutefois d'avoir le temps de travailler, ce qui ne fut pas le cas ». Le rapporteur a notamment une nouvelle fois regretté l'ajout de dispositions sur les mutuelles et les réseaux de soins (articles 22 et 22 bis fondus en un article unique le n° 54 dans le texte voté) ou d'un article prévoyant l'enregistrement du dossier médical sur clef USB « alors que le dossier médical personnel est en cours de mise en place ». « Il y a là des décalages qui fragilisent le travail législatif », a-t-il déploré.
Les sénateurs ont voté, vendredi 1er juillet 2011, le texte de la proposition de loi Fourcade examiné le même jour en séance publique. Lors des explications de vote, le sénateur Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine) s'est félicité de l'amélioration apportée à la loi HPST par la création de nouveaux outils d'organisation de l'offre de soins (les Sisa) et d'amélioration de la médecine de premier recours. Les sénateurs Fischer (PC), Le Menn (PS) ont, au nom de leurs groupes respectifs, manifesté leur refus de voter la levée des contraintes pesant sur les médecins libéraux (contrats santé solidarité, autorisations d'absences) et dénoncé le caractère fourre-tout d'un texte « dont les préoccupations d'origine ont été noyées sous une masse d'articles supplémentaires ». Parmi ces articles supplémentaires figuraient l'article 22, voté par les députés en première lecture, modifiant le Code de la Mutualité pour autoriser les mutuelles à instaurer des différences dans le niveau de remboursement des adhérents selon qu'ils recourent ou non à un professionnel de santé, un établissement ou un service membre d'un réseau de soins. Supprimé en commission des affaires sociales, il n'a pas été rétabli malgré une tentative de quelques sénateurs UMP, vite avortée, et l'avis favorable du gouvernement.
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Fabrice Henry, président de l'Unocam, a quitté le jeudi 23 juin 2011 la table des négociations conventionnelles médicales en signe de protestation contre la suppression le même jour par la commission des affaires sociales du Sénat, de l'article 22 de la proposition de loi Fourcade. Introduit par un amendement de la députée Valérie Boyer (UMP, Bouches-du-Rhône) le 19 mai, cet article visait à permettre aux mutuelles d'instaurer des « différences dans le niveau des prestations » lorsque l'assuré choisit de s'adresser à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service, membre d'un réseau de soins avec lequel ont contracté les mutuelles, unions de mutuelles ou fédérations (AEF n°240153). Le rapporteur du texte au Sénat, Alain Milon (UMP, Vaucluse), a fait voter en commission la suppression de cette disposition en arguant qu'elle constitue un « cavalier » et qu'elle justifierait un « examen très approfondi ». Alain Vasselle (UMP, Oise), partisan également de la suppression, estime que « cette mesure qui ouvre très largement la possibilité de modulation des prestations et la gamme des risques qu'elle pourrait concerner, mérite une réflexion approfondie. Il paraît impossible de prendre dans l'immédiat une telle décision ».
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Les députés ont adopté jeudi 19 mai 2011 plusieurs dispositions concernant le fonctionnement des réseaux de soins créés par les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles au bénéfice de leurs adhérents. La disposition phare de la PPL Fourcade à cet égard (article 22) consiste à modifier le code de la mutualité pour permettre aux mutuelles et aux unions mutualistes de continuer à proposer, en toute légalité, des remboursements différenciés selon que leurs adhérents choisissent ou non de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel ces mutuelles, unions ou fédérations « ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins ». Au-delà, ce texte vise à faire émerger des règles communes à l'ensemble des réseaux. Ainsi, une « charte », rédigée par l'Unocam, fixera les principes du conventionnement. Par ailleurs, l'activité des réseaux sera placée sous la surveillance de l'Autorité de la concurrence.
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La proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine) modifiant la loi HPST, examinée par l'Assemblée nationale à partir du 12 avril 2011, est l'occasion par les députés Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) et Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) d'introduire une proposition d'amendement modifiant le code la mutualité afin de permettre aux mutuelles « d'instaurer des différences dans le niveau des prestations » entre assurés, et donc de pratiquer le conventionnement, notamment dentaire. Les deux députés ont soumis cet amendement à la commission des Affaires sociales qui l'a adopté, mercredi 30 mars 2011. Les deux députés avaient déposé en décembre 2010 sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi aux termes identiques (AEF n°253439).
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