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« Création un comité de gouvernance qui implique les PME innovantes avec pour mission de définir les objectifs des fonds et les règles d'éligibilité des entreprises », et « création d'un comité de suivi des performances du dispositif » : telles sont les deux propositions formulées par le Comité Richelieu (1), mardi 12 juillet 2011, à propos du Fonds national d'amorçage, lancé le 24 juin dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (AEF n°237577). Dans un billet intitulé « Grand emprunt : où vont aller les 400 millions pour l'innovation ? », le Comité Richelieu explique que le comité de suivi serait chargé du « calcul du retour sur investissement pour le pays et pour le gouvernement actionnaire, prenant en compte l'ensemble des retombées économiques des prises de participation ». Il assurerait aussi « l'évaluation du succès ou de l'échec du développement des projets ».
Denis Bachelot est nommé délégué général du Comité Richelieu (1), annonce l'association française des PME innovantes, le 11 juillet 2011. Il succède à François Guignot, arrivé en septembre 2010 (AEF n°259520). « J'étais en charge de relancer l'activité et de réorganiser le comité. Voila qui est fait, désormais, je souhaite me consacrer de nouveau à l'entrepreneuriat », indique-t-il à AEF. Quant à Denis Bachelot, il aura pour mission de « faire entendre auprès des pouvoirs publics et des grands clients les préoccupations principales et essentielles des membres du Comité Richelieu, les PME et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) innovantes ».
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Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, René Ricol, commissaire général à l'investissement, et Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts, annoncent le lancement du « fonds national d'amorçage » dans le cadre des investissements d'avenir, vendredi 24 juin 2011. La gestion de ce fonds, doté de 400 millions d'euros, est confiée à CDC Entreprises. « Le FNA [fonds national d'amorçage] ne financera pas directement des entreprises », précise le gouvernement. « Il investira dans 15 à 20 fonds d'amorçage (…) qui réaliseront eux-mêmes des investissements dans de jeunes entreprises innovantes en phase d'amorçage et de démarrage. »
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La Commission européenne, conclu, mercredi 20 avril 2011, que le fonds national d'amorçage, lancé en juillet 2010 dans le cadre des investissements d'avenir, « est compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État, et en particulier avec les exigences des lignes directrices concernant le capital-investissement (AEF n°263323) ». Ce fonds, destiné à encourager la levée de capital-investissement pour les PME innovantes dans leurs premières phases de croissance est doté d'un financement de 400 millions d'euros. Il sera géré par CDC Entreprises qui « sera responsable du processus de sélection des fonds sur la base de critères de sélection publique correspondant aux meilleures pratiques du marché ». Les fonds choisis « investiront dans des PME non cotées, innovantes et créées depuis moins de huit ans au moment du premier financement », rappelle la Commission. Action du programme « croissance des petites et moyennes entreprises » du budget de l'État, le fonds national d'amorçage sera constitué sous la forme d'un FCPR (fonds commun de placement à risques).
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L'ensemble du projet de loi de finances pour 2011 est adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, mercredi 15 décembre 2010. Le crédit impôt recherche est finalement modifié et plusieurs évolutions en ressortent : le taux majoré pour les nouveaux déclarants du CIR, passe de 50 % à 40 % la première année et de 40 % à 35 % la deuxième année. Cette mesure doit permettre d'éviter les effets d'aubaine et d'économiser 100 millions d'euros. Les dépenses de fonctionnement ne sont plus fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel, mais à 50 %, tandis que les dotations aux amortissements sont prises en compte sur la base de 75 %. Les entreprises dépassant les 100 millions de dépenses éligibles au CIR devront fournir des justificatifs décrivant la nature des travaux scientifiques. Par voie de conséquence, l'amendement du Sénat consistant à supprimer la tranche de 5 % pour les entreprises dépassant le seuil des 100 millions d'euros n'a pas été conservé (AEF n°254964).
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Le « Journal officiel » daté de mardi 20 juillet 2010 publie la convention passée entre l'État et la CDC, qui va gérer, par le biais de sa filiale CDC Entreprises, le « fonds national d'amorçage », une opération inscrite au programme des investissements d'avenir et dotée d'un financement de 400 millions d'euros. Son objectif est d' « améliorer le financement en fonds propres des PME innovantes, notamment celles qui se créent dans les secteurs technologiques prioritaires définis par la SNRI (stratégie nationale pour la recherche et l'innovation) » (1). Action du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » du budget de l'État, le fonds national d'amorçage sera constitué sous la forme d'un FCPR (fonds commun de placement à risques).
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