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Le « refus » du Sénat de « retranscrire dans la loi » la limitation stricte des stages à six mois, « un critère d'encadrement dont l'utilité fait l'unanimité parmi les partenaires sociaux, met en lumière la volonté de certains sénateurs de laisser les jeunes à disposition des entreprises comme main d'oeuvre abondante, quasi-gratuite et sans droits », déclare Génération précaire dans un communiqué daté du 18 juillet 2011, intitulé « Sauvons les jeunes, limitons la durée des stages ! ». Le collectif réagit au vote par le Parlement le 13 juillet de la proposition de loi « Cherpion » sur l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (AEF n°235941). Le texte reprend les principales dispositions de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 7 juin sur les stages (AEF n°239027). Concernant la durée maximale des stages fixée à six mois, il est prévu une dérogation pour les étudiants « qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur » (AEF n°236167).
Le Parlement, après un ultime vote de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2011 et du Sénat mercredi 13 juillet 2011, adopte définitivement la PPL (proposition de loi) relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, dont plusieurs articles sont consacrés à l'encadrement des stages (1). Il s'agit d'une transposition de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise (AEF n°239027). Le texte voté tient compte des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire) et d'un amendement de dernière minute du gouvernement modifiant les dérogations à la limitation à six mois par an de la durée des stages (AEF n°236167).
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L'ensemble de la proposition de loi Cherpion pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été adopté, lundi 11 juillet 2011, par l'Assemblée nationale, compte tenu du texte de la CMP (commission mixte paritaire), modifié par un amendement du gouvernement de dernière minute sur la durée maximale des stages. Le texte ainsi amendé devrait être adopté définitivement par le Parlement par un ultime vote du Sénat, mercredi 13 juillet 2011.
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« La limite de six mois ne s'applique pas aux stages de longue durée intégrés dans le cursus des formations de l'enseignement supérieur », indique un amendement à l'article 6 nonies déposé par la sénatrice Sylvie Desmarescaux (non inscrite, Nord) à la proposition de loi « Cherpion » relative au développement de l'alternance, adopté mercredi 22 juin 2011 par la commission des affaires sociales du Sénat. Sylvie Desmarescaux est rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat sur la PPL « Cherpion ». Cet amendement propose de « tenir compte de la réalité des stages réalisés dans le cadre des études supérieures » dans la mesure où « de nombreux établissements intègrent dans leur cursus la possibilité de faire des stages longs (en général dix à douze mois). C'est le cas des écoles d'ingénieurs, de commerce, des IEP, des années de 'césure' des universités ou des professions réglementées comme le notariat ».
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Les députés ont voté, jeudi 16 juin 2011, l'ensemble des articles de la PPL (proposition de loi) « Cherpion-Perrut-Taugourdeau » pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et partage de la valeur ajoutée, dont un article est consacré à l'encadrement des stages (AEF n°238790). L'examen de ce texte a commencé mercredi 15 juin 2011. Il reprend l'essentiel des mesures prévues dans l'accord national interprofessionnel sur l'alternance et les stages du 7 juin (AEF n°239027) : délai de carence entre deux stages, accès des stagiaires aux activités sociales et culturelles de l'entreprise,...
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Le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC) ont signé, à l'issue d'une séance de négociation sur l'emploi des jeunes, mardi 7 juin 2011, un accord national interprofessionnel portant sur « l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise ». S'agissant du volet « encadrement des stages », le texte n'a pas été modifié par rapport à sa version du 31 mai, date de la 9e séance de négociation sur l'emploi des jeunes. Lors de cette séance, quelques modifications avaient été apportées au texte du 23 mai (AEF n°240205), concernant notamment le délai de carence, passé d'un cinquième à un tiers de la durée du stage, et les droits liés à l'ancienneté.
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Le décret portant sur l'interdiction des stages hors cursus est paru au « Journal officiel » du jeudi 26 août 2010. Il précise comment doit être comprise la notion de « stages intégrés à un cursus pédagogique », introduite dans la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 (AEF n°286909) et censée renforcer l'encadrement des stages. Il modifie le décret du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (AEF n°397929). Le document, de nature interministérielle (1) et composé de trois articles, s'appliquera à tous les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure à partir du 1er septembre 2010.
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