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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°235378

Sécurité publique : au Journal officiel du mardi 26 juillet 2011

DÉLINQUANCE. Le député (Nouveau centre) du Gard, Yvan Lachaud est chargé, par décret du 22 juillet 2011, d'une mission temporaire auprès du garde des Sceaux et du ministre de l'Intérieur. L'objectif de la mission est la mise en place et l'expérimentation dans trois cours d'appel de ses préconisations remises au président de la République en mai dernier sur le traitement de la délinquance des mineurs (AEF Sécurité globale n°241603).http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024397181SPHP....

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Dépêche n° 235378
1 min de lecture
Par Julie Robelet   Publiée le 26/07/2011 à 09h47
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