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« J'ai décidé de vous nommer parlementaire en mission auprès de Michel Mercier et Claude Guéant. » Tels sont les propos de François Fillon dans la lettre de mission envoyée au député du Gard (Nouveau centre) Yvan Lachaud, le 22 juillet 2011. « Depuis plusieurs années, la France est confrontée à la persistance de la délinquance des mineurs et l'aggravation des infractions pénales qu'ils commettent », rappelle François Fillon tout en affirmant que « le président de la République souhaite que les pouvoirs publics s'organisent pour faire face à ce phénomène et y apportent une réponse immédiate, effective et lisible ».
« L'enfermement peut favoriser une reprise de l'éducation. » C'est ce qu'affirme François Pillet, sénateur du Cher, rattaché au groupe UMP, lors de la présentation d'un rapport co-écrit avec le sénateur Jean-Claude Peyronnet (PS, Haute-Vienne) intitulé « Enfermer et éduquer : quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pour mineurs ? », au Sénat mercredi 13 juillet 2011. « À certains moments, il faut bien enfermer et cela peut avoir des vertus. Ainsi la société se protège et c'est aussi une protection pour les jeunes », ajoute Jean-Claude Peyronnet. Ce rapport découle du groupe de travail de la commission des Lois sur l'enfermement des mineurs délinquants.
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Nicolas Sarkzoy demande aux ministres de l'Intérieur, Claude Guéant, et de la Justice, Michel Mercier, « d'examiner dans les meilleurs délais les conditions de mise en oeuvre » des propositions du député Yvan Lachaud (Nouveau centre, Gard) visant à « améliorer le traitement judiciaire de la délinquance », jeudi 5 mai 2011. Le parlementaire a remis son rapport au président de la République, qui lui avait confié une mission le 21 décembre 2010 afin de remédier à « la persistance de la délinquance des mineurs ». Yvan Lachaud était chargé de réfléchir à « de nouvelles modalités de traitement de la délinquance des mineurs en rénovant les méthodes de l'action éducative en milieu ouvert », d'étudier « l'extension des compétences des CEF (centres éducatifs fermés) au-delà des mineurs mutlirécidivistes pour lesquels ils ont été conçus » et de « revoir les cahiers des charges de toutes les catégories d'établissements et de services habilités à l'éducation des mineurs délinquants pour y intégrer des méthodes favorisant une intégration plus contraignante des règles de vie en société ».
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Créer une « nouvelle catégorie pénale spécifique pour les jeunes majeurs (18-25 ans) », « contractualiser la relation entre la Caf (Caisse d'allocations familiales) et la famille », « réorganiser les CEF (centres éducatifs fermés) » ou encore « réorganiser les crédits attribués au FIPD et à la vidéosurveillance ». Telles sont les principales préconisations du rapport du député Jacques-Alain Bénisti (UMP-Val-de-Marne) , remis à François Fillon, jeudi 10 février 2011. Chargé depuis juin 2010 d'une mission sur la prévention de la délinquance des jeunes avec Bernard Reynès (UMP-Bouches du Rhône), le député explique que Bernard Reynès, qui a rendu son propre rapport en janvier 2011 (AEF Sécurité globale n°251728), avait pour mission de « s'occuper des villes de province et des petites villes qui constituent des CLSPD. On ne parle pas de la même déinquance » (AEF Sécurité globale n°257674).
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François Fillon confie une mission sur la prévention de la délinquance à Jean-Marie Bockel, vendredi 14 janvier 2011. Dans la lettre de mission, le Premier ministre estime que le plan national de prévention de la délinquance et d'aides aux victimes du 29 octobre 2009 et la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 « réclament une impulsion nouvelle ». Cette mission durera six mois. Un décret daté du 14 janvier a d'ailleurs nommé Jean-Marie Bockel « parlementaire en mission auprès de Brice Hortefeux » (AEF Sécurité globale n°250773).
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