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La concertation engagée entre l'État et les gestionnaires d'Action Logement sur les emplois des ressources du 1 % logement pour la période 2012-2014 est close. Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, a annoncé, mercredi 27 juillet 2011, le « cadrage financier » retenu par le gouvernement. Au total, fait-il valoir, « près de 11 milliards d'euros seront investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action Logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période ». Notamment, 3,25 milliards doivent financer l'Anah et l'Anru (contre 3,4 milliards demandés initialement). C'est 650 millions d'euros de moins par rapport au précédent triennal, souligne le ministère. La direction d'Action Logement conteste ces arbitrages expliquant que ce cadre « menace clairement la construction de 70 000 logements ». Elle souhaite donc que le gouvernement « suspende son projet unilatéral de prélèvement et ouvre de véritables négociations contractuelles ». Action Logement entend continuer de mobiliser élus locaux et organismes HLM sur les conséquences attendues de ces décisions. Le sujet devrait aussi être largement débattu lors du congrès de l'USH fin septembre, préviennent des représentants du mouvement. Des recours juridiques sont également envisagés (AEF Habitat et Urbanisme n°236476).
4 min de lectureLe gouvernement devrait faire une « nouvelle proposition » quant à l'emploi des ressources du 1 % logement pour la période 2012-2014, lors d'une réunion supplémentaire avec les partenaires sociaux gestionnaires d'Action Logement « la semaine prochaine ». Laquelle pourrait se tenir au mieux le mercredi 27 juillet 2011, le secrétaire d'État au Logement étant en début de semaine en déplacement à la Réunion. Selon les informations d'AEF Habitat et Urbanisme, plusieurs pistes seraient envisagées : une optimisation des financements en jouant sur une combinaison de subventions/apports en fonds propres /prêts de long terme ; substitution pour tout ou partie aux prêts de long terme alloués par le mouvement à la Foncière une ligne de financement sur les ressources du livret A ; traitement d'une partie de la participation d'Action Logement à l'Anah et l'Anru par voie de convention et plus seulement par décret afin d'instituer des contreparties à cette participation et un droit de regard plus prononcé sur la gestion des deux agences.
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Le Conseil social du mouvement HLM, composé de 31 organisations nationales (1), fait part mercredi 13 juillet 2011 « de ses très vives inquiétudes sur le financement des logements locatifs sociaux » compte tenu de la volonté de « mainmise totale de l'État sur le 1 % logement ». Dans le cadre de la concertation en cours sur le décret d'emploi des ressources d'Action Logement pour la période 2012-2014, le gouvernement entend prélever 3,4 milliards d'euros à raison de 1,25 milliard en 2012, 1,2 milliard en 2013 et 950 millions en 2014, ce à quoi s'opposent pour l'heure les gestionnaires du mouvement (AEF Habitat et Urbanisme n°236476). Une nouvelle réunion, présentée comme « d'étape » selon les informations d'AEF Habitat et Urbanisme, est prévue sur le sujet mercredi 20 juillet.
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Les syndicats, gestionnaires d'Action Logement (ex 1 % Logement), dénoncent unanimement la volonté de l'État de prélever 3,4 milliards d'euros sur trois ans sur les ressources du mouvement. Faute d'un accord avec le gouvernement, des actions en justice sont envisagées. Selon les informations d'AEF Habitat et Urbanisme, l'assemblée générale d'Action Logement et la réunion d'information des associés collecteurs qui se sont tenues mardi 5 juillet 2011 à Paris ont permis de faire le point sur les concertations engagées avec l'État depuis le 19 mai dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°237754). « Il a été convenu qu'il fallait durcir notre position vis-à-vis de l'État », explique un des participants. Dans un premier temps, la mobilisation des acteurs devrait être locale. « Il s'agit d'expliquer aux élus ce qu'il adviendrait du financement du logement social par [le réseau du 1 % logement] si la ponction est maintenue au niveau demandé par l'État, à savoir 1,25 milliard en 2012, 1,2 milliard en 2013 puis 950 millions en 2014. Ensuite, le prélèvement serait pérennisé à hauteur de la moitié de la collecte annuelle, soit 50 % de 1,6 ou 1,7 milliard par an », relève un autre participant pour qui ce « serait la mort du système ».
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Orienter 2,9 milliards d'euros de la Peec (participation des employeurs à l'effort de construction) par an, essentiellement sous forme de prêts, vers trois emplois prioritaires : développer l'offre de logements locatifs accessibles ; favoriser l'accession sociale à la propriété et sécuriser l'accès et le maintien dans le logement. C'est ce que souhaitent les partenaires sociaux gestionnaires d'Action Logement qui discutent actuellement avec le gouvernement de l'emploi des ressources du 1 % logement pour la période 2012-2014, précise le président du mouvement, Jean-Pierre Guillon. Il s'exprime mardi 14 juin 2011, lors des 6e rencontres parlementaires sur le logement, à Paris. À cette somme, s'ajouterait un solde de 700 millions d'euros destiné à l'accompagnement des politiques publiques de rénovation urbaine. « Pour être en capacité de répondre de façon pérenne aux besoins de logement des salariés, il est urgent de rééquilibrer les emplois de la participation, dès la période 2012/2014, en revenant à une proportion des emplois sous forme de subventions représentant au maximum 25 % du total des ressources (AEF Habitat et Urbanisme n°240240) », poursuit-il. Les négociations entre les partenaires sociaux et l'État doivent aboutir le 22 juin prochain.
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La mise en oeuvre des priorités d'action des partenaires sociaux gestionnaires d'Action Logement (ex 1 % Logement) impose de « rétablir les équilibres financiers » en « ramenant la proportion des emplois sous forme de subventions à un niveau maximum de 25 % » soit 1 milliard environ, contre près de 60 % aujourd'hui, soit un montant compris entre 2,2 et 2,4 milliards d'euros. Et ce, d'autant plus que que les services aux salariés sont passés de 1 million de bénéficiaires en 2008 à 632 000. C'est ce que rappelle le mouvement, lundi 23 mai 2011, alors que la concertation avec l'État sur le décret d'emploi des ressources d'Action Logement pour la période 2012-2014 s'est engagée le 19 mai. Dans ce cadre, les partenaires sociaux « sont convenus d'un processus s'étendant jusqu'au 30 juin, avec un travail en commun et des groupes de travail portant sur le bilan de la période 2009-2011, la production de logements, la sécurisation de l'accès ou du maintien dans le logement des salariés, les agences publiques (Anru, Anah) ainsi que la gouvernance d'Action Logement.
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« Le modèle [d'Action Logement] sera cassé si le décret d'emplois actuel est renouvelé à l'identique (…) Si on rééquilibre des choses sur le futur décret d'emploi, les choses ne tombent pas », déclare le secrétaire d'État chargé du Logement mercredi 26 janvier 2011, en marge des voeux de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) (AEF Habitat et Urbanisme n°249810). Benoist Apparu précise que les discussions sur les emplois du 1 % logement pour la période triennale 2012-2014 qui doivent s'ouvrir prochainement porteront à la fois sur les montants alloués, y compris sous forme de subventions, et sur les modalités d'utilisation. « Avec Nathalie Kosciusko-Morizet, nous voulons boucler cette négociation au premier semestre 2011 pour donner de la visibilité à Action Logement et par conséquent à l'Anah, et à l'Anru. »
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