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La loi « Cherpion » du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels est publiée au Journal officiel ce vendredi 29 juillet 2011 (AEF n°235162). Initiée par les députés UMP, Gérard Cherpion (Vosges), Bernard Perrut (Rhône), Jean-Charles Taugourdeau (Maine-et-Loire), la proposition de loi Cherpion a été adoptée à l'Assemblée nationale le 21 juin (AEF n°238010), au Sénat le 27 juin (AEF n°237446), validée en commission mixte paritaire le 6 juillet 2011 (AEF n°236630) puis définitivement adoptée le 13 juillet 2011 (AEF n°236029). Ainsi, l'article 15 de cette loi annonce que « des périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes. »
La proposition de loi Cherpion-Perrut-Taugourdeau (UMP) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été définitivement adoptée en séance publique au Sénat, mercredi 13 juillet 2011 et à l'Assemblée nationale, lundi 11 juillet 2011, après l'examen des conclusions de la CMP (AEF n°236630).
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Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, « se félicite de l'adoption définitive, par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, d'un amendement à la loi de 1901 instaurant la pré-majorité associative », fait-il savoir le jeudi 7 juillet 2011. La « proposition de loi Cherpion » a en effet été validée en commission mixte paritaire le mercredi 6 juillet 2011 (AEF n°236630). « Désormais, les jeunes Français pourront créer une association dès leur seizième anniversaire », indique le ministre.
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La commission mixte paritaire a validé mercredi 6 juillet 2011 le texte de la proposition de loi Cherpion-Perrut-Taugourdeau (UMP) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. La lecture des conclusions de la CMP se tiendra mercredi 13 juillet 2011 au Sénat. La date n'est pas encore fixée à l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont adopté le texte lundi 27 juin (AEF n°237446) et les députés ont fait de même à l'Assemblée nationale, le 21 juin (AEF n°238010).
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Les sénateurs ont adopté lundi 27 juin 2011 la proposition de loi Cherpion-Perrut-Taugourdeau (UMP) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Sur 336 votants et 335 suffrages exprimés, 184 sénateurs ont voté pour et 151 ont voté contre le texte. La proposition de loi été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin, le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte (AEF n°238010).
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Les sénateurs ont adopté en séance publique lundi 27 juin 2011 les articles relatifs au système scolaire (6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 6 septies) de la proposition de loi Cherpion-Perrut-Taugourdeau pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. La proposition de loi a été adoptée mardi 21 juin 2011 par les députés à l'Assemblée nationale (AEF n°238010), le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte. Ces articles prévoient la création de sections « études métiers » en 4e et 3e, de périodes d'observation en entreprise durant les vacances scolaires dans le second degré, l'accessibilité du Dima sans condition d'âge aux jeunes ayant achevé le cycle du collège. Ils donnent la possibilité pour les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile de souscrire un contrat d'apprentissage. Ils permettent en outre à un apprenti de se réorienter vers un CAP préparé en deux ans, à l'issue de la première année du contrat préparant à un bac pro en trois ans.
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Un amendement, à l'article 6 bis (nouveau) de la proposition de loi Cherpion, visant à préciser le cadre des périodes d'observation en entreprise proposées durant les vacances scolaires aux colégiens a été adopté par les sénateurs en commission des affaires sociales, mercredi 22 juin 2011. Sylvie Desmarescaux (Nord), rapporteur et auteur de l'amendement souligne que « tous les élèves des collèges n'ont pas les mêmes besoins en matière d'orientation et de découverte de l'entreprise. La priorité pour un enfant de douze ou treize ans doit être son éveil pédagogique plutôt que la définition de son projet professionnel ». « Il faut réserver ces périodes d'observation à des élèves faisant déjà preuve de maturité et pour lesquels elles ont une utilité véritable, c'est-à-dire à partir de la classe de quatrième », explique-t-elle dans l'objet de l'amendement. Celui-ci remplace ainsi dans l'article 6 bis (nouveau) à l'alinéa 2 les mots « des collèges » par les mots « des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves ».
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Mercredi 25 janvier 2023, ICPF a annoncé ouvrir son capital à hauteur de 30 % par le biais d’une levée de fonds de 4 millions d’euros réalisée auprès de la société d’investissement CITA. Objectif : permettre à cet organisme de certification qualité, qui est accrédité par le Cofrac pour délivrer Qualiopi - cette activité représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, de lancer en septembre 2023 une nouvelle version de sa plateforme numérique avec pour ambition de proposer aux autres organismes certificateurs "une plateforme intégrée de gestion de leurs propres offres de certification, d’évaluation ou d’inspection", explique à AEF info François Galinou, le président d’ICPF. L'organisme souhaite également "déployer une offre de mise en relation entre les certificateurs et les organismes de formation qui ne savent pas nécessairement se faire habiliter sur Qualiopi."
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