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La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, instaure un bonus-malus en matière de contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus, en fonction de leurs efforts de recrutement de jeunes en alternance, par des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. La réforme relève ainsi le seuil d'assujettissement des entreprises à la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage). Cette contribution est désormais due si l'entreprise n'atteint un quota d'alternants de 4 % de l'effectif annuel moyen, au lieu de 3 % actuellement. Des dérogations sont cependant prévues, sous certaines conditions, pour les entreprises dont l'effectif annuel moyen d'alternants est supérieur ou égal à 3 %. Cette hausse du quota s'accompagne d'une modulation du taux de surtaxe, dit « malus », dont doivent s'acquitter les entreprises ne respectant pas le quota d'alternants. La loi crée aussi un « bonus » consistant dans le versement, part l'État, d'une prime aux entreprises qui respectent les quotas.
6 min de lectureL'article 40 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011, dite « loi Cherpion », ouvre la possibilité aux entreprises de recourir au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif en toute sécurité. Elle organise la mise à disposition de manière à apporter les garanties nécessaires aux salariés concernés. Le texte législatif précise ainsi les conditions de mise en place de ce prêt de main d'oeuvre, les modalités de consultation des représentants du personnel, le statut du salarié pendant le prêt et les conditions dans lesquelles il retrouve son poste dans l'entreprise prêteuse à l'issue de l'opération. Ces dispositions transposent une partie de l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi (AEF n° 298410).
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La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels est publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011 (AEF n°235152). La loi a été adoptée définitivement par le Parlement mercredi 13 juillet 2011 (AEF n°236049). Le texte avait été déposé par trois députés UMP : Gérard Cherpion (Vosges), Bernard Perrut (Rhône), Jean-Charles Taugourdeau (Maine-et-Loire).
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La CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs), réunie mercredi 29 juin 2011 pour examiner le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011, n'a pas modifié l'article 8 du texte, relatif à l'instauration d'un « bonus-malus » » sur la taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés plus (1), et substituant un compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » à l'actuel FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage) (AEF n°240927).
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La proposition de loi Cherpion pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée a été adoptée par le Sénat en première lecture, le 27 juin 2011, après avoir été modifiée. En particulier, l'article ajouté en première lecture par l'Assemblée nationale au texte initial sur l'assouplissement des modalités d'augmentation temporaire des horaires contractuels des salariés à temps partiel par le biais d'un avenant à leur contrat de travail a été supprimé, malgré l'avis favorable du gouvernement sur ces dispositions. Compte tenu de l'engagement par celui-ci de la procédure accélérée, une CMP (commission mixte paritaire, sept députés-sept sénateurs) va maintenant se réunir le 4 juillet prochain et le texte devrait être adopté définitivement par le Parlement dans le courant de la session extraordinaire.
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Les députés ont adopté en séance publique, vendredi 10 juin 2011, l'article 8 du PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011 qui prévoit l'instauration d'un bonus-malus sur la taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus ne respectant pas l'obligation légale d'emploi de salariés en alternance. Cet article prévoit également de faire passer ce quota d'alternants de 3 % actuellement à 4 % de l'effectif annuel moyen des entreprises assujetties à la taxe (1). Enfin, l'article 8 crée, en lieu et place du FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage), un CAS (compte d'affectation spéciale) intitulé « financement national du développement de l'apprentisage ». Le texte n'a pas été modifié sur le fond, les députés n'ayant adopté que des amendements rédactionnels à l'article 8. Ce premier collectif budgétaire pour 2011 prévoit, par ailleurs, l'ouverture d'une nouvelle ligne de crédits de 350 millions d'euros pour financer les mesures en faveur des demandeurs d'emploi annoncées par le chef de l'État les 10 février (AEF n°248421 ) et 1er mars (AEF n°246965 ).
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