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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°235073

Le « bonus-malus » apprentissage et les mesures en faveur du développement de l'alternance entrent en vigueur

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, instaure un bonus-malus en matière de contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus, en fonction de leurs efforts de recrutement de jeunes en alternance, par des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. La réforme relève ainsi le seuil d'assujettissement des entreprises à la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage). Cette contribution est désormais due si l'entreprise n'atteint un quota d'alternants de 4 % de l'effectif annuel moyen, au lieu de 3 % actuellement. Des dérogations sont cependant prévues, sous certaines conditions, pour les entreprises dont l'effectif annuel moyen d'alternants est supérieur ou égal à 3 %. Cette hausse du quota s'accompagne d'une modulation du taux de surtaxe, dit « malus », dont doivent s'acquitter les entreprises ne respectant pas le quota d'alternants. La loi crée aussi un « bonus » consistant dans le versement, part l'État, d'une prime aux entreprises qui respectent les quotas.

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