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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°235054

Le projet de loi sur la sécurité sanitaire des produits de santé sera examiné au Parlement en septembre 2011

Xavier Bertrand présente le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en Conseil des ministres lundi 1er août 2011 (AEF n°235280). Le parlement étudiera en septembre prochain le texte qui propose plusieurs axes de réforme : obligation de remplir une déclaration d'intérêts pour tous les membres des commissions siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que des agences et des organismes publics, les dirigeants et personnels de direction et d'encadrement de ces institutions ; création de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la place de l'Afssaps ; renforcement de la pharmacovigilance avec la possibilité pour la nouvelle agence de demander des études supplémentaires de sécurité et d'efficacité post-autorisation aux fabricants ; encadrement des prescriptions hors des indications de l'AMM ainsi que, sous forme expérimentale, de la visite médicale hospitalière. Xavier Bertrand annonce par ailleurs le même jour sur RTL avoir signé le décret permettant la création du fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator.

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