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Loi de finances rectificative pour 2011 : les articles relatifs à l'immobilier, à l'urbanisme et au logement

La loi n° 2011-990 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui comprend notamment la réforme de la fiscalité du patrimoine, a été publiée au « Journal officiel » du samedi 30 juillet 2011. Adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011 et par le Sénat le lendemain, ce texte supprime le bouclier fiscal et relève dès 2011 le seuil d'imposition de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de 800 000 à 1,3 million d'euros. Cette réforme est en particulier financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines. Par ailleurs, la loi créée également un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement pour « le financement d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence ». Enfin, un article permet à la région Île-de-France d'utiliser la modulation de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) pour financer « l'amélioration du réseau de transports urbains ».

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