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Home| Sécurité globale| Sécurité privée| Dépêche n°235008

Financement du Cnaps : publication de la loi de finances rectificative pour 2011 

La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du samedi 30 juillet 2011 (AEF Sécurité globale n°235100). Adopté en commission mixte paritaire par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011 et par le Sénat le lendemain, ce texte prévoit notamment, dans son article 52 relatif au financement du futur Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité), la création d'une taxe de 0,5 % sur le chiffre d'affaires des entreprises de surveillance. Il crée également un prélèvement de 0,7 % de la masse salariale des agents de sécurité des services internes des entreprises. « La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe », précise l'article 52.

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