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Le Conseil constitutionnel approuve l'essentiel de la loi de finances rectificative, jeudi 28 juillet 2011. Saisi par 60 députés, il déclare cependant contraire à la constitution l'article 53, qu'il estime être un « cavalier budgétaire, étranger au domaine des lois de finances ». Cet article prévoyait la possibilité pour les conseils généraux de recourir aux contrats de partenariat pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 31 décembre 2014.
La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du samedi 30 juillet 2011 (AEF Sécurité globale n°235100). Adopté en commission mixte paritaire par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011 et par le Sénat le lendemain, ce texte prévoit notamment, dans son article 52 relatif au financement du futur Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité), la création d'une taxe de 0,5 % sur le chiffre d'affaires des entreprises de surveillance. Il crée également un prélèvement de 0,7 % de la masse salariale des agents de sécurité des services internes des entreprises. « La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe », précise l'article 52.
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« Il sera nécessaire de placer, à compter de 2012, le programme 751 [ programme 'radars' du projet de loi de finances] sous la responsabilité budgétaire du ministère de l'Intérieur ». C'est ce qu'indique le sénateur Philippe Marini dans son rapport fait au nom de la commission des Finances du Sénat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Aucun amendement en ce sens n' a été adopté par les sénateurs. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, déposé le 11 mai 2011 à l'Assemblée nationale a été adopté par les députés le 14 juin 2011 et par les sénateurs jeudi 23 juin 2011.
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Les sénateurs ont adopté le projet de loi de finances rectificative en première lecture, jeudi 23 juin 2011 par 177 voix pour et 152 contre. Le projet de loi, déposé le 11 mai 2011 à l'Assemblée nationale, a été voté par les députés le 14 juin 2011. Les sénateurs ont notamment adopté, malgré l'avis défavorable du gouvernement, un amendement présenté par Roland du Luart (UMP, Sarthe) et Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine), qui modifie les annulations de crédits de la mission « Justice » prévues à l'article 10. Il vise à « rétablir un niveau de crédits plus conforme aux besoins en matière de frais de justice » et prévoit ainsi un abondement de cinq millions d'euros de l'action « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme « Justice judiciaire ».
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« Les dépenses des Sdis ont de nouveau connu une forte augmentation en 2009 », assure le député Georges Ginesta (UMP, Var) dans son rapport sur le projet de budget 2011 pour la mission « sécurité civile ». « Près de 4,7 milliards d'euros ont été dépensés selon les comptes de gestion des Sdis pour 2009, ce qui représente une augmentation de 4,11 % par rapport à 2008. Il faut y ajouter les dépenses de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (plus de 340 millions d'euros) et du bataillon des marins pompiers de Marseille (103,4 millions d'euros) ». Georges Ginesta évoque une « fuite en avant des coûts ». Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale au sujet du projet de loi de finances 2011, le secrétaire d'État aux collectivités territoritales, Alain Marleix, avait jugé que les Sdis avaient une « meilleure maîtrise de leur budget » (AEF Sécurité globale n°257006).
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