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Loi de finances rectificative : les conseils généraux ne pourront recourir aux contrats de partenariat pour des opérations liées aux Sdis

Le Conseil constitutionnel approuve l'essentiel de la loi de finances rectificative, jeudi 28 juillet 2011. Saisi par 60 députés, il déclare cependant contraire à la constitution l'article 53, qu'il estime être un « cavalier budgétaire, étranger au domaine des lois de finances ». Cet article prévoyait la possibilité pour les conseils généraux de recourir aux contrats de partenariat pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 31 décembre 2014.

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