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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°234895

Fonds d'indemnisation Mediator : le décret publié au journal officiel du jeudi 4 août 2011 précise le dispositif

« Avec la publication au journal officiel du décret relatif à l'indemnisation des victimes du benfluroex (Mediator), c'est une étape essentielle dans l'indemnisation des victimes qui vient d'être franchie », annonce le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé jeudi 4 août 2011. Le décret établit la composition et le fonctionnement du collège d'experts chargé de déterminer les dommages et les responsabilités, la procédure d'instruction des demandes, la procédure d'indemnisation par substitution de l'Oniam. Il « permettra aux victimes de disposer, dès le 1er septembre 2011, d'un guichet unique, géré par l'Oniam », un dispositif qui assure « une indemnisation intégrale des victimes tout en leur garantissant leur droit d'intenter une action pénale si elles le souhaitent. » « Une réunion se tiendra avant la fin de l'été avec les associations de victimes », associées « à la gouvernance du fonds d'indemnisation » via « une place au conseil d'orientation de l'Office », pour « garantir l'accès à l'information et l'accès à l'indemnisation pour les bénéficiaires de ce fonds. »

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