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Garde à vue : une circulaire du ministère de la Justice détaille les modes de rétribution des avocats

« La contribution de l'État à la rétribution des avocats intervenant au cours de la garde à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénale s'applique aux seuls avocats désignés d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. Il en est de même pour les interventions au cours d'une retenue douanière ou de la retenue pour les mineurs de moins de 13 ans ». C'est ce qu'indique une circulaire du 12 juillet 2011 du ministère de la Justice qui détaille les dispositions relative à « l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière ». La contribution « n'est due que si l'intervention au cours de la garde à vue, de la retenue pour mineurs de moins de 13 ans ou de la retenue douanière, a fait l'objet d'une justification visée par l'officier ou l'agent de police judiciaire ou par l'agent des douanes. À cet effet, l'imprimé existant a été adapté en fonction du nouveau barème », indique la Chancellerie.

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Le SAF souhaite que « la base de rémunération des avocats soit revue dès septembre 2011 »

Le SAF (Syndicat des avocats de France) « ne se satisfera pas d'une mesure qui exclut toute majoration de nuit et qui n'indemnise pas les avocats de leurs frais de déplacement », indique-t-il vendredi 8 juillet 2011. Le syndicat réagit à la publication du décret relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière (AEF Sécurité globale n°236566), qu'il juge « décevant ». Le SAF demande à l'État de « verser d'urgence les fonds permettant de rétribuer les avocats pour les missions accomplies depuis le 15 avril et à ce jour non rémunérées ». Il souhaite également que « la base de rémunération des avocats soit revue dès septembre 2011, après que les barreaux auront procédé à l'évaluation concrète du temps passé par garde à vue ».

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Garde à vue : parution du décret fixant la rétribution des avocats désignés d'office

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- 61 euros hors taxes si elle se limite à l'entretien préliminaire d'une demi-heure au début de la garde à vue ;
- 300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;
- 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;
- 150 euros hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.

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L'avocat d'une personne placée en garde à vue, désigné d'office pour l'assister et être présent lors des auditions, touchera 300 euros hors taxes lorsque la réforme de la garde à vue entrera en vigueur. Il bénéficiera de 150 euros hors taxes en cas de prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures. C'est ce qu'indique la lettre d'informations électronique « Actu justice » de la Chancellerie, diffusée jeudi 14 avril 2011. « À la suite d'une concertation menée avec les représentants du CNB (Conseil national des barreaux), le ministre de la Justice et des Libertés a adressé, le 14 avril 2011, une lettre au président du CNB afin de préciser le montant de la contribution financière de l'État à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours d'une garde à vue », précise la Chancellerie.

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Garde à vue : « Il faudra trouver l'argent nécessaire pour rétribuer les avocats d'une manière acceptable », indique Michel Mercier

« Le nouveau régime de la garde à vue, bien évidemment, va entraîner beaucoup de changements. Même si le nombre de gardes à vue diminue, il faudra trouver l'argent nécessaire pour rétribuer les avocats d'une manière acceptable », affirme le ministre de la Justice lors de son audition par la commission des Lois de l'Assemblée nationale sur l'amélioration de l'accès au droit et à la justice, mercredi 6 avril 2011. « Je suis en négociation avec leurs représentants à ce sujet. Pour 500 000 gardes à vue par an, le besoin serait d'environ 100 millions d'euros. Nous examinons la possibilité d'un financement par le droit de timbre, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en étant bien sûr exonérés », souligne-t-il. Michel Mercier indique que « le budget de l'aide juridictionnelle dépasse 300 millions d'euros, au bénéfice de 900 000 personnes ». Cette aide est apportée « à hauteur de 40 % pour des affaires pénales, à hauteur de 60 % pour des affaires civiles ; 80 millions sont consacrés au seul contentieux de la famille. Dans de nombreuses juridictions, le contentieux familial constitue plus de la moitié de l'activité ».

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