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Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale : le Conseil constitutionnel censure quatre mesures et formule une réserve

Le Conseil constitutionnel censure « la possibilité d'assigner à résidence avec surveillance électronique un mineur de treize à seize ans », indique-t-il jeudi 4 août 2011. Il se prononçait sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, dont il avait été saisi par « plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs » (AEF Sécurité globale n°235916). Les Sages précisent que la deuxième phrase de l'article 10-3 de la loi adoptée le 6 juillet 2011 (AEF Sécurité globale n°236604) « permettait cette assignation à résidence électronique des mineurs de treize à seize ans comme une alternative au contrôle judiciaire dans des cas où le mineur ne peut pas faire l'objet d'une mesure de détention provisoire ». Ils estiment que « les dispositions contestées instituaient ici une rigueur inconstitutionnelle ».

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