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« Les enveloppes et taux des prêts PLS, PLI et PSLA étant désormais arrêtés pour 2011, à compter du 13 mai 2011, il est donc à nouveau possible d'instruire les dossiers d'agrément PLS, PSLA et PLI déposés au titre de l'année 2011 », est-il annoncé sur le portail Galion-Sisal, le système d'information de suivi des aides à la pierre, vendredi 5 août 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°240960). L'instruction des demandes d'agrément PLS, PSLA et PLI avait été suspendue dans l'attente de la révision du système de refinancement des établissements de crédit auprès de la Caisse des dépôts, révision dont l'objectif était de mettre en place une enveloppe unique par produit pour l'ensemble des banques désirant financer ces opérations (AEF Habitat et Urbanisme n°243514). « La liste définitive des établissement de crédit distributeurs n'est toutefois pas encore connue. »
Les décrets relatifs respectivement à la taxe sur les bailleurs sociaux prévue par la loi de finances pour 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°252671) et à l'évolution du PSLA (Prêt social de location accession) sont en cours de signature et devraient être publiés durant l'été, indique à AEF Habitat et Urbanisme mardi 8 juillet 2011 le cabinet du secrétariat d'État au Logement, Benoist Apparu. Le premier vient tout juste de revenir du Conseil d'État, qui l'a validé, et doit entrer dans le circuit de signature. La publication doit intervenir « avant le 31 août »,délai qui devrait être respecté, une circulaire du Premier ministre obligeant à boucler les procédures de contreseing ministériel en un mois, précise la même source. Un arrêté sera publié dans les mêmes délais pour préciser les modalités de la déclaration des opérateurs HLM.
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« Permettre aux opérateurs de disposer de solutions alternatives au strict maintien du dispositif PSLA [Prêt social de location accession] en cas d'absence de locataires-accédants lors de la commercialisation. » C'est ce que vise le projet de décret dont Benoist Apparu, le secrétaire d'État au Logement, a annoncé la publication prochaine, lors de l'Assemblée générale de la FNSCHLM (Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM) jeudi 12 mai 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°241045). Le texte, dans sa version approuvée par le CNH (conseil national de l'habitat) en décembre 2010 et dont AEF Habitat et Urbanisme a eu copie, « porte le délai de commercialisation des logements construits en PSLA de 12 mois à 18 mois à compter de la déclaration d‘achèvement des travaux ». Il permet aussi la mise en location définitive de ces logements dans les conditions du PLS (prêt locatif social), dont les loyers plafonds sont identiques à ceux appliqués aux logements en PSLA, tout en continuant à relever d'un financement en PSLA, dans le cas où aucun contrat de location-accession n'a pu être signé au cours de ce délai pour les logements concernés qui constituent ou non l'ensemble du programme, en précise la notice.
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« Les enveloppes et taux des prêts PLS, PLI et PSLA étant désormais arrêtés pour 2011, à compter du 13 mai 2011, il est à nouveau possible d'instruire les dossiers d'agrément déposés au titre de l'année 2011 », indique le ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement sur son site. L'instruction avait en effet été suspendue dans l'attente « de la révision du système de refinancement des établissements de crédit auprès de la CDC, ayant pour objectif de mettre en place une enveloppe unique par produit pour l'ensemble des banques désirant financer ces opérations », rappelle le ministère (AEF Habitat et Urbanisme n°243514).
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« Un décret permettant l'assouplissement du PSLA (1) va être publié prochainement » annonce le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, jeudi 12 mai 2011, à l'assemblée générale de la FNSCHLM (Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM) organisée à la cité internationale universitaire. « [L'assouplissement] permettra aux opérateurs de bénéficier de six mois supplémentaires pour trouver des accédants et de basculer dans un régime de location aux conditions du PLS s'ils n'y parviennent pas dans ce délai. » Il informe également qu'une enveloppe sur fonds d'épargne majorée de plus de 40 % par rapport à 2010 a été décidée, permettant l'accession sociale à la propriété de 10 000 ménages. Le montant de l'enveloppe atteindra ainsi 300 millions d'euros, contre 210 millions en 2010. Autre mesure phare : « Un certain nombre de modalités entre PTZ+ et PSLA vont être harmonisées, à compter du 1er juin 2011 pour faciliter leur cumul. Le texte vient d'être soumis au CNH [Conseil National de l'Habitat]. »
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« Nous souhaitons que cette réforme aboutisse au plus vite afin que des opérations ne soient pas remises en cause », indique lundi 18 avril 2011 à AEF Habitat et Urbanisme Thierry Bert, délégué général de l'USH (Union sociale pour l'habitat), à propos de la révision de la procédure de répartition des enveloppes de prêts PLS, PSLA et PLI. La DHUP (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) a informé début avril les organismes HLM que l'instruction des demandes d'agrément des logements financés PLS et PSLA était « suspendue » en attendant la finalisation de la procédure de répartition des enveloppes de prêt des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts (AEF Habitat et Urbanisme n°243514).
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