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« L'année 2010 s'est achevée sur des résultats exceptionnels en matière de lutte contre le travail dissimulé. Les redressements de cotisations opérés par les Urssaf ont augmenté de plus de 42 % entre 2009 et 2010, pour atteindre 185 millions d'euros », indique Pierre Ricordeau, directeur de l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), qui publie mercredi 3 août 2011 son rapport d'activité 2010, décliné en sept rapports thématiques. Dans le volet consacré à la lutte contre le travail illégal, l'Acoss note que le montant des redressements de cotisations pour travail illégal « a plus que doublé en 5 ans », des chiffres qui «traduisent la forte mobilisation de la branche». Au total en 2010, les Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) ont contrôlé 37 232 entreprises ou établissements dans le cadre d'actions de préventions ou de recherches, « soit une légère diminution par rapport à 2009 » (39 000).
« Au deuxième trimestre 2011, le nombre total de déclarations d'embauche hors intérim (y compris les contrats de moins d'un mois) se stabilise (-0,2 %) après deux trimestres de hausse (+ 4,5 % au premier trimestre 2011 et + 1,3 % au quatrième trimestre 2010 », constate l'Acoss dans une étude rendue publique vendredi 22 juillet 2011. Et, « après une forte croissance le trimestre précédent (+ 8,8 %), le nombre d'embauches de plus d'un mois est en recul de 1,4 % » au deuxième trimestre 2011 » mais restent à un niveau élevé (1,94 million d'embauches) comparable au point haut atteint début 2008. Cette baisse est due à la diminution des embauches en CDD de plus d'un mois (- 4,6 % après + 7,5 % le trimestre précédent), tandis que les embauches en CDI conservent un rythme soutenu ce trimestre (+ 2,9 % après + 9,6 %).
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La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est publiée au Journal officiel du vendredi 17 juin 2011 (AEF n°238301 ). Le texte transpose trois directives européennes : la directive 2008/115/CE relative au retour des étrangers en situation irrégulière, celle relative à la « carte bleue européenne » (2009/50/CE) établissant les conditions de séjour des étrangers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et la directive 2000/52/CE concernant les sanctions et les mesures contre les employeurs d'étrangers sans titre de séjour (AEF n°241044).
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Le transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage de Pôle emploi vers les Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) « s'est effectué dans de bonnes conditions et sans difficultés notables », indiquent l'Acoss, Pôle emploi et l'Unédic dans un communiqué commun mardi 7 juin 2011. Depuis le 1er janvier 2011, le réseau des Urssaf assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) auprès de 1,6 million d'employeurs (AEF n°278677). « Conformément aux attentes », le montant des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS calculées sur les salaires s'élève à « près de 7,4 milliards d'euros » au premier trimestre 2011.
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Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 11 mai 2011 au soir, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, après le vote par l'Assemblée puis le Sénat des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire) sur ce texte. L'Assemblée a approuvé le projet de loi dans l'après-midi par 297 voix contre 193, le Sénat l'a ensuite voté par 182 voix contre 151. Outre des dispositions relatives au droit de séjour des étrangers, à la nationalité et aux procédures d'expulsion, le texte comprend un volet sur l'immigration professionnelle et sur la lutte contre l'emploi d'étrangers en situation irrégulière. Ce volet ne faisait pas partie des travaux de la CMP, les mesures « emploi » du projet de loi n'ayant pas connu de changements majeurs depuis sa présentation au Parlement.
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Près de 16 % des entreprises contrôlées en 2010 dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal étaient en infraction, un taux d'infraction en « hausse continue » depuis 2007 (12 %) et qui « témoigne du meilleur ciblage opéré par les agents de contrôles », selon les chiffres présentés par le ministère du Travail aux partenaires sociaux dans le cadre de la CNLTI (Commission nationale de lutte contre le travail illégal), mercredi 30 mars 2011. Le bilan intermédiaire de la première année du plan de lutte contre le travail illégal pour 2010-2011 fait état de 70 000 entreprises contrôlées, un soit une hausse de 18 % par rapport à l'année précédente. Cinq secteurs prioritaires sont concernés : agriculture, BTP, hôtels, cafés et restaurants, services aux entreprises et spectacle.
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L'expérimentation du transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf « a bien fonctionné car les entreprises concernées ont bien accueilli le nouveau dispositif en déclarant les cotisations chômage sur le bordereau Urssaf », déclare Pierre Ricordeau, directeur de l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), mercredi 20 octobre 2010. L'Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf, fera dans quelques jours le bilan de cette expérimentation sur l'ensemble des entreprises du Rhône et celle sur quelques entreprises de Paris. Elle préfigure le basculement de Pôle emploi au Urssaf de l'intégralité du recouvrement des cotisations d'assurance chômage, au 1er janvier 2011. En pratique, pour l'ensemble des entreprises mensualisées (plus de neuf salariés), le premier règlement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf interviendra le 5 février 2011 au titre des salaires versés en janvier.
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