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Un rescrit fiscal daté du mardi 2 août 2011 modifie le régime fiscal des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage, tel que prévu par l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail. Dans ce document, l'administration fiscale admet que les cotisations versées à ce titre, y compris la participation employeur, aux régimes de prévoyance complémentaire sont déductibles du revenu imposable l'année de leur versement, « dès lors que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite du contrat obligatoire dont bénéficiaient ces salariés avant la rupture de leur contrat de travail ». Ces règles s'appliquent pour l'imposition des revenus 2009 et des années suivantes.
La bataille fait rage sur le front de la prévoyance. La concurrence entre les opérateurs est avivée par une série de facteurs : désengagements de la sécurité sociale ; taxation accrue des complémentaires ; course à la taille des mutuelles, groupes de prévoyance et sociétés anonymes d'assurance ; contraintes imposées par la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) et la Commission européenne, que ce soit en terme de règles de concurrence ou de solvabilité. Dans ce monde en mouvement, où en sont les opérateurs en complémentaire santé collective en France ? Le contrat collectif a-t-il encore un rôle social ? Les avantages fiscaux dont bénéficient ces opérateurs peuvent-ils s'assimiler à des « niches fiscales » ? Par ailleurs quels sont les montants en jeu ? Nous avions indiqué (AEF n°257866) que, dans le cadre des entretiens de Réavie à Cannes du 13 au 15 octobre dernier, ces questions avaient été largement évoquées et que le Ctip (Centre technique des institutions de prévoyance) souhaitait s'exprimer et clarifier ses positions sur ces sujets. Il l'a fait, ce jeudi 21 octobre 2010, à Paris, par la voix de son délégué général, Jean-Louis Faure.
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La publication de cette circulaire (n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009), accompagnée de neuf "fiches cuisine", met fin à une longue période d'incertitude pour les entreprises. En effet, dans un souci de cohérence et de simplicité, la loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, relative à la réforme des retraites, comporte des dispositions visant à adapter le statut social et fiscal des retraites supplémentaires d'entreprise et des régimes complémentaires aux règles communautaires. D'où la réforme de l'article 83 du code général des impôts. Si l'objectif de cohérence est atteint, il n'est pas certain, en revanche, que celui de simplicité le soit aussi. Un colloque organisé par l'AEF avec le groupe Malakoff Médéric en janvier 2008 le laissait supposer. En tout cas, il aura fallu près de cinq années, plusieurs circulaires d'interprétation, des rescrits sociaux, et un report du 30 juin 2008 au 31 décembre 2008 de la date butoir, pour que la réforme tant attendue devienne effective.
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