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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°234758

Portabilité des garanties santé et prévoyance : le régime fiscal des cotisations assoupli

Un rescrit fiscal daté du mardi 2 août 2011 modifie le régime fiscal des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage, tel que prévu par l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail. Dans ce document, l'administration fiscale admet que les cotisations versées à ce titre, y compris la participation employeur, aux régimes de prévoyance complémentaire sont déductibles du revenu imposable l'année de leur versement, « dès lors que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite du contrat obligatoire dont bénéficiaient ces salariés avant la rupture de leur contrat de travail ». Ces règles s'appliquent pour l'imposition des revenus 2009 et des années suivantes.

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