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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°234604

CONFIDENTIEL. Pour échapper à l'indemnisation de ses épargnants-adhérents, l'Union de mutuelles du Cref organise sa liquidation

L'Union de mutuelles du Cref, complément retraite de la fonction publique géré par des mutuelles adhérentes de la Mutualité française, rebaptisé « Corem », autrement dit « complément retraite mutualiste », a demandé, le 7 juillet 2011 dernier, au Tribunal de grande instance de Paris, sa mise en liquidation. L'objectif des auteurs de cette démarche est de soustraire l'Union à ses obligations enversles 450 000 adhérents qu'elle a spoliés alors que les décisions de justice à son encontre ont commencé à tomber. Ainsi, l'Union a été condamnée en appel le 29 avril 2011 à indemniser environ 5000 de ses 450 000 adhérents pour un montant que l'avocat, Maître Nicolas Lecoqvallon, avait estimé aux alentours de 5 millions d'euros. Ce jugement étant exécutoire, plutôt que d'obtempérer, l'Union a donc procédé à une déclaration de cessation de paiements pour se mettre en liquidation judiciaire. L'avocat des plaignants confirme aujourd'hui à AEF être à la recherche de moyens lui permettant de contrer ce qu'il qualifie de « stratagème » des mutuelles pour échapper à leurs obligations.

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Conformément aux réquisitions du procureur de la République le 28 mars dernier (AEF n°244755), l'ancien ministre des Affaires sociales et de l'Intégration de Pierre Bérégovoy de 1992 à 1993, René Teulade, également ancien président de la FNMF de 1979 à 1992, aujourd'hui sénateur socialiste de Corrèze, a été condamné ce mercredi 8 juin 2011 à 18 mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende. Jean-Louis Vaucoret, un administrateur du Cref, a pour sa part été condamné à 10 mois avec sursis et 1 500 euros d'amende. Six autres responsables du régime complémentaire de retraite de la fonction publique géré par la Mutualité, le Cref, ont été condamnés à 8 mois avec sursis et 1 500 euros d'amende. Par ailleurs, la constitution de partie civile a été jugée recevable et les plaignants ont obtenu 1 euro pour le préjudice moral. Enfin 8 000 euros pour les frais de justice ont été mis à la charge des personnes condamnées. Il paraissait vraisemblable que les personnes condamnées par le TGI fassent appel de ce jugement.

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