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Une circulaire du ministère de l'Intérieur rappelle qu'il « ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre »

« En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre », indique le ministère de l'Intérieur, dans une circulaire envoyée le 20 juillet 2011 au préfet de police, aux préfets et à leur cabinet. Le ministère souligne que cette clause spécifique est inscrite dans le code général des collectivités territoriales et doit être « reproduite dans les conventions locales conclues entre le préfet et le maire, après avis du procureur de la République ». La circulaire indique ainsi « clairement à tous les partenaires des conventions de coordination (maire, chefs de service opérationnels de la police et gendarmerie nationales, préfet) qu'il n'est pas possible de confier à des agents de police municipale des tâches de maintien de l'ordre. Celles-ci relèvent des seules forces de sécurité de l'État ». Le ministère de l'Intérieur demande donc aux préfets de rappeler aux maires de leur département « les limites des compétences des agents de police municipale afin de leur éviter d'exposer la responsabilité administrative de la commune, voire leur propre responsabilité civile ou pénale ».

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Prévention de la délinquance : Claude Guéant et Michel Mercier demandent aux préfets et aux procureurs « d'intensifier leurs actions »

Clarifier le champ d'action, impliquer davantage les procureurs et les préfets, appuyer l'action des maires et articuler celle des conseils généraux, ajuster les outils institutionnels et financiers. Telles sont les principales préconisations de la circulaire du ministère de la Justice et du ministère de l'Intérieur adressée aux procureurs et aux préfets le 8 juillet 2011, publiée aujourd'hui par le site localtis.info. « La prévention de la délinquance est au premier rang des priorités d'action du gouvernement. Cette politique a été consacrée par la loi du 5 mars 2007 et a fait l'objet d'un plan national arrêté par le CIPD présidé par le Premier ministre le 2 octobre 2009 », relèvent les ministres. « À mi-parcours de la mise en oeuvre de ce plan, et alors que, quatre après son adoption, la loi du 5 mars 2007 rencontre toujours des difficultés d'application, il est indispensable que les préfets et les procureurs intensifient leurs actions dans ce domaine. »

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« L'accroissement au cours de la période 2002-2009 des effectifs des polices municipales a été beaucoup plus important que celui des forces de sécurité de l'État », note le rapport de la Cour des comptes sur l'organisation et la gestion des forces de sécurité publique rendu public le jeudi 7 juillet 2011. Dans son chapitre consacré au « rôle grandissant des polices municipales », le document émet plusieurs recommandations (AEF Sécurité globale n°236549). Concernant la formation initiale des policiers municipaux, la Cour des comptes estime qu'il faut « instaurer la transmission aux préfets (outre les maires) des avis de fin de formation des stagiaires émis par le CNFPT, afin de motiver les décisions d'agrément ». La juridiction finanicère propose de « créer une obligation de formation continue des directeurs de police municipale, à l'instar des autres cadres d'emplois de la filière » ou encore d'« étudier de nouvelles modalités de contrôle des polices municipales par le ministère de l'Intérieur, adaptées à l'importance de leurs missions et de leurs effectifs ».

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« Le Conseil constitutionnel a permis de clarifier le rôle de la police municipale », affirme Didier Chabrol, secrétaire général du CIPD (Comité interministériel de prévention de la délinquance) (AEF Sécurité globale n°246100). Il s'exprimait lors d'une matinée de débats organisée par la revue « Vidéosurveillance infos » sur les orientations et les stratégie en termes de prévention et de sécurité à la suite de la promulgation de la Loppsi, mardi 5 avril 2011 à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), en présence d'une cinquantaine d'élus et directeurs de police municipale. En censurant les articles 91 et 92, qui devaient permettre aux directeurs de police municipale d'avoir le statut d'APJ (agent de police judiciaire) et aux policiers municipaux d'effectuer des contrôles d'identité (AEF Sécurité globale n°246100), « le Conseil constitutionnel nous dit que la police municipale n'a pas de fonction judiciaire et c'est bien », estime Didier Chabrol. « Les responsabilités du maire n'incluent pas l'autorité judiciaire », ajoute-t-il.

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