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Rapport parlementaire sur la gendarmerie : le Snop dénonce un document « partial, incomplet et vecteur d'inexactitudes »

« Ce document nous apparaît tout aussi partial qu'exempt de technicité. Au point de friser parfois la caricature tant il se dispense de données objectives auxquelles se substituent des considérations guidées par une apologie de la gendarmerie nationale ». C'est ce qu'indique Dominique Achispon, secrétaire général du Snop (Syndicat national des officiers de police) dans une lettre au Premier ministre datée du 17 août 2011, en réaction à la publication du rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Ce dernier a été remis par le député UMP de l'Isère Alain Moyne-Bressand et la sénatrice RDSE de l'Aveyron Anne-Marie Escoffier à François Fillon le 4 août 2011 (AEF Sécurité globale n°234793). « Qu'ils se prononcent très clairement pour le maintien du statut militaire des gendarmes, auquel nous sommes opposés, se respecterait s'ils le faisaient objectivement, en présentant également les arguments qui militent en faveur de sa disparition, comme par exemple celui qui constate que l'exercice des missions militaires de la gendarmerie nationale ne représente que 1,5 % du total de ses missions en 2010, missions qui prennent par ailleurs en compte toutes les gardes des palais de la nation », affirme le syndicaliste.

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Rapport parlementaire sur la gendarmerie : la stricte parité avec la police « créerait des besoins insupportables à satisfaire »

« Le principal point d'achoppement de l'engagement pris au plus haut niveau de l'État est celui de la parité globale », affirment le député UMP de l'Isère Alain Moyne-Bressand et la sénatrice RDSE de l'Aveyron Anne-Marie Escoffier, dans le rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, remis au Premier ministre le 4 août 2011 (AEF Sécurité globale n°234793). Au nom de ce principe, « la situation des gendarmes ne doit être comparée à celle des policiers que globalement, sur l'ensemble de leur cursus de carrière et non pas grade par grade », expliquent-ils. Cependant, « le débat sur ce point reste toujours actif, la police, en particulier, demandant l'application d'un principe de stricte parité, qui aurait pour effet de faire des comparaisons grade à grade, et, pour conséquence, d'accélérer les promotions d'avancements et de grades […] ». Pour les auteurs du rapport, « un tel dispositif ne manquerait pas de créer des besoins insupportables à satisfaire ».

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Le rapport parlementaire sur la gendarmerie pointe « le problème de la double 'chaîne hiérarchique' du préfet et de l'autorité militaire »

« Pour la gendarmerie, le législateur a été confronté au problème de la double 'châine hiérarchique' du préfet et de l'autorité militaire », affirment le député UMP de l'Isère Alain Moyne-Bressand et la sénatrice RDSE de l'Aveyron Anne-Marie Escoffier, dans le rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, remis au Premier ministre le 4 août 2011 (AEF Sécurité globale n°234793). Ils précisent que la loi du 3 août 2009 place « formellement les responsables départementaux de la gendarmerie sous l'autorité du préfet, sans qu'ils soient pour autant affranchis de l'autorité hiérarchique naturelle du commandant de région, et que soit remis en cause le principe de l'obéissance hiérarchique ».

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Rapport d'évaluation de la gendarmerie : un bilan des mutualisations « globalement favorable »

Le bilan des mutualisations entre police et gendarmerie nationales dans le domaine de la logistique et du soutien est « globalement favorable », affirment le député UMP de l'Isère Alain Moyne-Bressand et la sénatrice RDSE de l'Aveyron Anne-Marie Escoffier, dans le rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, remis au Premier ministre le 4 août 2011 (AEF Sécurité globale n°234793 et (AEF Sécurité globale n°234790). « Les domaines où la coordination présente les meilleurs chances de succès sont ceux où l'équilibre a été recherché et atteint entre gendarmes et policiers. Lorsque cet équilibre reste fragile, le risque pour les uns comme pour les autres, est de 'perdre leur âme', d'entrer dans la confusion des rôles, et, de là, de cheminer progressivement vers une éventuelle fusion, ce qui n'a jamais été l'objectif du gouvernement et ce qui serait la plus grande crainte de la gendarmerie », ajoutent-ils.

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Rapport parlementaire sur la loi du 3 août 2009 : « la situation de l'immobilier de la gendarmerie est particulièrement préoccupante »

« La situation de l'immobilier de la gendarmerie est particulièrement préoccupante », affirment le député UMP de l'Isère Alain Moyne-Bressand et la sénatrice RDSE de l'Aveyron Anne-Marie Escoffier dans le rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, remis au Premier ministre le 4 août 2011 (AEF Sécurité globale n°234793). Ils indiquent que « la faiblesse des budgets destinés à la rénovation ou à l'entretien courant des bâtiments a provoqué une véritable dégradation difficile à endiguer ». Cela peut entraîner « un climat social fragilisé, les familles acceptant de moins en moins d'être 'sous-logées' ; des avancements acceptés ou refusés sur la base du critère du logement ; une territorialisation des effectifs de gendarmerie, notamment la définition des périmètre des communautés de brigades, en fonction de l'état des logements ». Ainsi, « la réduction du parc de logements de la gendarmerie ou son état de vétusté, s'ils devaient s'aggraver, seraient assurément de nature à ébranler un pan du statut militaire de la gendarmerie », soulignent les auteurs.

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CONFIDENTIEL. L'intégration de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur s'est « presque sereinement installée » (rapport parlementaire)

La réforme instaurant le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur, « deux ans après les grands débats qui l'ont accompagnée […] s'est calmement, presque sereinement, installée », indiquent le député UMP de l'Isère Alain Moyne-Bressand et la sénatrice RDSE de l'Aveyron Anne-Marie Escoffier, dans le rapport d'évaluation de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, remis au Premier ministre le 4 août 2011 et dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie (AEF Sécurité globale n°239475). Ils affirment que « les doutes sur sa faisabilité ont été levés ; les obstacles statutaires progressivement tombent, ramenant la confiance, tant chez les policiers que chez les gendarmes ; des synergies nouvelles naissent d'une meilleure connaissance des savoir-faire des uns et des autres ; des complémentarités, spontanément, se créent ». Ils reconnaissent cependant des « craintes qui transparaissent sur telle ou telle problématique, les préoccupations que révèle, ici, la gestion budgétaire, là, le principe de parité globale, là encore la relation entre préfet et gendarmes ».

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