En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Affichage non systématique du DPE (diagnostic de performance énergétique) et des honoraires, demandes aux locataires de documents illicites, montants d'honoraires prohibitifs, facturation abusive de l'état des lieux aux locataires. Ce sont les principaux griefs de l'UFC-Que Choisir qui publie, mardi 23 août 2011, une enquête intitulée « Logement locatif : des pratiques peu louables » (1). Face à ces pratiques, « le législateur doit assortir les obligations légales des agences de sanctions, ce qui n'est pas le cas actuellement », demande Alain Bazot, le président de l'association de consommateurs. Autres requêtes : d'une part, « la limitation des honoraires des agences immobilières à la seule rédaction du bail et à un tarif national plafonné par décret » et, d'autre part, « le placement des dépôts de garantie sur un fonds de de la Caisse des dépôts afin que les intérêts servent à la solidarité nationale en matière de logement ». Une proposition déjà formulée la semaine dernière par plusieurs députés, de la majorité comme de l'opposition, dans une série de questions écrites au secrétariat d'État au Logement (AEF Habitat et Urbanisme n°234498).
Vingt députés de tous bords politiques alertent le secrétariat d'État au Logement, dans des questions écrites datées du 26 juillet et du 16 août 2011, sur les pratiques des agences immobilières qui « ne jouent pas toujours le jeu de la transparence », alors que « les locataires du secteur privé [consentent] le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social) ». Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 5 cas sur 16, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur, indique la question des députés qui fait référence à une enquête de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, dont les résultats pour la seule région Île-de-France avaient été rendus publics début juillet (AEF Habitat et Urbanisme n°238133). De même, « près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi », argumentent les députés.
Lire la suite
« Les agences immobilières d'Île-de-France ne jouent pas le jeu de l'accès au logement des franciliens », estime l'UFC-Que Choisir Île-de-France, qui, du 12 mars au 2 avril 2011, a sollicité 166 agences dans la région parisienne pour connaître les modalités d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat. « Les pratiques abusives se retrouvent à tous les étages. » Ainsi, « dans 23 cas sur 148, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de cinq mois et demi après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seules 74 % des agences respectent la loi. Ce constat est d'autant plus dommageable que, dans un contexte d'explosion des tarifs de l'énergie, cette information est essentielle pour les candidats à la location », fait valoir l'association de consommateurs.
Lire la suite
« Les locataires continuent d'être utilisés comme une source de revenus supplémentaires par des administrateurs de biens pourtant déjà rémunérés par le bailleur. » C'est ce que conclut l'enquête de l'association de défense des consommateurs CLCV (consommation, logement, cadre de vie) sur les frais facturés par les administrateurs de biens aux locataires, publiée mardi 22 mars 2011. « Ainsi, sur une durée de cinq ans, en prenant l'ensemble des frais que certaines agences imputent aux locataires, ce sont plus de 580 euros qui sont réclamés illégalement », dénonce la CLCV. Soit 220 euros (110 x 2) pour l'état des lieux d'entrée et de sortie, 150 euros pour la facturation de la quittance de loyer (à raison de 2,50 euros par mois), 95,68 euros pour le renouvellement du bail, 59,80 euros pour la clôture du dossier, 2,39 euros pour l'archivage du dossier, 38 euros de frais de relance et 15 euros pour la clause pénale.
Lire la suite
Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières est paru au Journal officiel du jeudi 30 décembre 2010. Ce décret, pris en application de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », impose l'obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011 et prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée (AEF Habitat et Urbanisme n°252511). Il s'adresse aux particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs ainsi qu'aux professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
Lire la suite
Toutes les annonces immobilières, qu'elles soient publiées en agence, sur internet ou dans la presse, devront, à compter du 1er janvier 2011, obligatoirement comporter l'étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique du logement, conformément à la loi du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II. Dans un communiqué diffusé jeudi 16 décembre 2010, la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier), qui attend toujours le décret d'application de la loi, prédit que « l'ensemble de la profession ne sera pas en ordre de marche ». « Sur notre site, la semaine dernière, nous n'avions pas plus de 10 à 15 % d'étiquettes. Or, sans le décret, il est parfois difficile de convaincre les propriétaires de conduire un DPE (diagnostic de performance énergétique) qui coûte entre 100 et 200 euros, d'autant que les diagnostiqueurs sont un peu surbookés », indique Benoît Fauchard, président délégué de la Fnaim, contacté par AEF Habitat et Urbanisme. La Fédération, qui a lancé une campagne de communication auprès de ses membres, s'engage toutefois à ne publier que des annonces étiquetées.
Lire la suite
L'Unpi (Union nationale de la propriété immobilière) dénonce, dans un communiqué jeudi 21 janvier 2010, le « manque de sérieux » de l'enquête CLCV (Consommation, logement et cadre vie) publiée la veille et selon laquelle, notamment, le dépôt de garantie n'est pas restitué dans 38 % des cas (AEF Habitat et Urbanisme n°277491). L'Unpi pointe le « manque de représentativité de l'échantillon retenu », arguant que les 160 dossiers retenus par l'association « ne constituent pas un échantillon sérieux par rapport aux 6,5 millions de baux d'habitation en circulation pour le parc privé ». Concernant la proposition de CLCV que le bailleur produise les factures ou contrats pour les travaux de réparation qui s'imputent sur le dépôt de garantie, l'Unpi estime qu'elle ne fera « qu'allonger les délais de restitution, la production d'un simple devis par le bailleur étant beaucoup plus rapide et moins onéreuse ».
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
4 min de lecture