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Garde à vue : le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la loi du 14 avril 2011

Le Conseil d'État décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, mardi 23 août 2011. La QPC avait été déposée le 31 mai 2011 par les secrétaires de la Conférence des avocats du barreau de Paris. Ils demandaient dans leur requête de « renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ». Le Conseil d'État estime que les dispositions décrites dans ces articles, qui définissent « l'étendue et les modalités de l'assistance par un avocat des personnes faisant l'objet d'une garde à vue, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe des droits de la défense et à son corollaire, la garantie d'une procédure juste et équitable ». La QPC soulève donc « une question présentant un caractère sérieux », souligne-t-il.

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