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« Une agence immobilière sur cinq est montrée du doigt, c'est beaucoup trop», reconnaît la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier), mardi 23 août 2011, en réaction à la publication d'une enquête de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui pointe un manque d'information et de transparence des agences immobilières, des demandes illicites de justificatifs et des honoraires excessifs (AEF Habitat et Urbanisme n°234378). La Fnaim, qui ne conteste pas les résultats de l'enquête et « condamne les abus qui existent et qui ternissent l'image de toute une profession », fait valoir que ses « adhérents sont soumis, depuis 2005, à un code d'éthique et de déontologie qui autorise le consommateur, en cas de défaillance, à saisir le département qualité de la Fnaim ».
Affichage non systématique du DPE (diagnostic de performance énergétique) et des honoraires, demandes aux locataires de documents illicites, montants d'honoraires prohibitifs, facturation abusive de l'état des lieux aux locataires. Ce sont les principaux griefs de l'UFC-Que Choisir qui publie, mardi 23 août 2011, une enquête intitulée « Logement locatif : des pratiques peu louables » (1). Face à ces pratiques, « le législateur doit assortir les obligations légales des agences de sanctions, ce qui n'est pas le cas actuellement », demande Alain Bazot, le président de l'association de consommateurs. Autres requêtes : d'une part, « la limitation des honoraires des agences immobilières à la seule rédaction du bail et à un tarif national plafonné par décret » et, d'autre part, « le placement des dépôts de garantie sur un fonds de de la Caisse des dépôts afin que les intérêts servent à la solidarité nationale en matière de logement ». Une proposition déjà formulée la semaine dernière par plusieurs députés, de la majorité comme de l'opposition, dans une série de questions écrites au secrétariat d'État au Logement (AEF Habitat et Urbanisme n°234498).
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Vingt députés de tous bords politiques alertent le secrétariat d'État au Logement, dans des questions écrites datées du 26 juillet et du 16 août 2011, sur les pratiques des agences immobilières qui « ne jouent pas toujours le jeu de la transparence », alors que « les locataires du secteur privé [consentent] le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social) ». Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 5 cas sur 16, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur, indique la question des députés qui fait référence à une enquête de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, dont les résultats pour la seule région Île-de-France avaient été rendus publics début juillet (AEF Habitat et Urbanisme n°238133). De même, « près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi », argumentent les députés.
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« Ma seule ambition est de répondre aux attentes des consommateurs », déclare Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'État chargé de la Consommation, mardi 28 juin 2011, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors d'une audition sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le ministre se félicite du bon « climat régnant dans ces discussions » et des « avancées concrètes » du texte. Défendant sa méthode pragmatique, basée sur l'examen des 92 500 réclamations déposées par les consommateurs en 2010 auprès de la DGCCRF (direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes), Frédéric Lefebvre se dit prêt à faire évoluer certains aspects du texte.
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« Les agences immobilières d'Île-de-France ne jouent pas le jeu de l'accès au logement des franciliens », estime l'UFC-Que Choisir Île-de-France, qui, du 12 mars au 2 avril 2011, a sollicité 166 agences dans la région parisienne pour connaître les modalités d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat. « Les pratiques abusives se retrouvent à tous les étages. » Ainsi, « dans 23 cas sur 148, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de cinq mois et demi après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seules 74 % des agences respectent la loi. Ce constat est d'autant plus dommageable que, dans un contexte d'explosion des tarifs de l'énergie, cette information est essentielle pour les candidats à la location », fait valoir l'association de consommateurs.
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« Les locataires continuent d'être utilisés comme une source de revenus supplémentaires par des administrateurs de biens pourtant déjà rémunérés par le bailleur. » C'est ce que conclut l'enquête de l'association de défense des consommateurs CLCV (consommation, logement, cadre de vie) sur les frais facturés par les administrateurs de biens aux locataires, publiée mardi 22 mars 2011. « Ainsi, sur une durée de cinq ans, en prenant l'ensemble des frais que certaines agences imputent aux locataires, ce sont plus de 580 euros qui sont réclamés illégalement », dénonce la CLCV. Soit 220 euros (110 x 2) pour l'état des lieux d'entrée et de sortie, 150 euros pour la facturation de la quittance de loyer (à raison de 2,50 euros par mois), 95,68 euros pour le renouvellement du bail, 59,80 euros pour la clôture du dossier, 2,39 euros pour l'archivage du dossier, 38 euros de frais de relance et 15 euros pour la clause pénale.
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Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières est paru au Journal officiel du jeudi 30 décembre 2010. Ce décret, pris en application de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », impose l'obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011 et prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée (AEF Habitat et Urbanisme n°252511). Il s'adresse aux particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs ainsi qu'aux professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
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