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Le Premier ministre François Fillon annonce mercredi 24 août 2011, dans le cadre du « tour de vis » budgétaire qui doit permettre à la France de réduire son endettement et de préserver sa note « triple A » sur les marchés financiers, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières. Cette mesure, qui sera présentée dans le projet de loi de finances rectificative examiné début septembre, est censée rapporter, dès 2011, 180 millions d'euros, puis atteindre un rendement en 2012 de 2,2 milliards d'euros. Ce nouveau régime ne concerne pas la cession des résidences principales, qui reste exonérée de taxe sur les plus-values. Il ne s'applique qu'aux cessions de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains à bâtir.
La suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values lors de la vente de biens immobiliers fonciers constructibles non bâtis pourrait rapporter à l'État entre 600 millions et un milliard d'euros par an, indique Yves Jégouzo, professeur de droit public à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, mardi 14 juin 2011, lors des sixièmes rencontres parlementaires sur le logements, à Paris. Toujours selon l'universitaire, qui a présidé le groupe de travail sur la fiscalité de l'aménagement dans le cadre du chantier de l'urbanisme de projet, il serait actuellement envisagé de répartir cette nouvelle recette à part égale entre un fonds national pour le développement du logement et un fonds national pour la protection de la biodiversité.
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La Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) salue, mercredi 13 avril 2011, la réforme de la fiscalité du patrimoine dont François Baroin, ministre du Budget, vient de dévoiler les orientations. Parallèlement à la suppression du bouclier fiscal, l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) n'est pas supprimé mais « allégé » et son seuil d'entrée est relevé de 800 000 euros à 1,3 millions d'euros. La taxation des plus-values mobilières et immobilières est inchangée. En revanche, la taxation des héritages est durcie.
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« Depuis quelques jours, on assiste au concours Lépine de la fiscalité, chaque jour, le gouvernement annonce une nouvelle mesure », déclare Bernard Monassier, notaire, vice-président du cercle des fiscalistes lors d'une table-ronde organisée par la commission des finances du Sénat, mercredi 2 mars 2011, dans la perspective du prochain projet de LFR (loi de finances rectificatives) consacré à la fiscalité du patrimoine. « Ce contexte entraîne un sentiment d'inquiétude », poursuit-il. Cette audition intervient alors que les grandes lignes de la réforme seront présentées jeudi 4 mars dans le cadre du colloque « Patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européennes » organisé à Bercy. François Baroin, ministre du Budget, a indiqué mardi matin sur France 2 que le gouvernement mettra sur la table deux scénarios portant sur la suppression du bouclier fiscal. Le premier « ira jusqu'à la suppression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) » et le second concernera « une transformation en profondeur ».
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« Une proposition incohérente » avec le choix affiché par Nicolas Sarkozy d'une « France de propriétaires » et « un mauvais signe pour le marché de l'immobilier » : ce sont les deux griefs de la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) à l'encontre de la proposition du député Jérôme Chartier (Val d'Oise, UMP), visant à taxer les plus-values réalisées à l'occasion de la vente de la résidence principale lorsqu'elle excède 1,2 million d'euros. « Comment atteindre la moyenne européenne de 66 % de propriétaires, objectif fixé par le Premier ministre à l'occasion du lancement et de la signature des premiers PTZ+ à Rosny-sous-Bois, le 17 janvier dernier, avec une mesure qui aura nécessairement pour conséquence de freiner le marché de l'immobilier ? », interroge la fédération, vendredi 21 janvier 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°250690).
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« Nous ne sommes pas dupes, il n'est pas nécessaire de se livrer à un savant calcul pour s'apercevoir que le gouvernement veut taxer encore plus lourdement la détention et les revenus du patrimoine immobilier des Français », dénonce René Pallincourt, président de la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) à l'occasion du 64e congrès national de son organisation qui s'est tenu les 6 et 7 décembre 2010 au Palais des Congrès de Paris (17e arrondissement). « Le marché de l'ancien est encore fragile. Ne mettons pas en péril la reprise enregistrée cette année, ce serait nous contraindre à détruire des emplois », ajoute-t-il. « Le projet de loi de finances pour 2011 (…) laisse craindre que le taux d'imposition des plus-values immobilières soit augmenté et les niches fiscales rabotées. Je fais là référence au crédit d'impôt en faveur du développement durable et du dispositif Scellier. »
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