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Un décret à venir relève à 40 mètres carrés le seuil de seule déclaration préalable pour l'extension de bâtiment

« Un projet de décret en cours d'élaboration prévoit, sous certaines conditions, d'étendre le seuil maximal des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire de 20 à 40 mètres carrés de Shob », annonce le secrétariat d'État au Logement dans une réponse écrite au sénateur Jean-Marc Pastor (PS, Tarn) publiée au Journal officiel du Sénat, jeudi 25 août 2011. Il ajoute que « ce relèvement du seuil des projets soumis à déclaration préalable ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser après travaux l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte ». L'Ordre des architectes s'est opposé à plusieurs reprises à cette mesure (AEF Habitat et Urbanisme n°236790) qui entre dans le cadre du chantier de l'urbanisme de projet initié par le secrétaire d'État au Logement Benoist Apparu et dont les 70 propositions ont été présentées le 27 mai 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°239787). Le décret devrait être publié « d'ici la fin de l'année ».

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