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Cinq des 158 rapports d'inspection 2010 de la Miilos transmis à la justice (Miilos)

« Parmi les 158 rapports diffusés aux organismes [de logement social] en 2010, cinq ont été portés à la connaissance du procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale », indique la Miilos, dans son rapport public 2010, mis en ligne mercredi 24 août 2011. Au cours de l'année 2010, la Miilos précise avoir ouvert 163 contrôles et établi 158 rapports définitifs dont 58 concernant des SA d'HLM et des fondations, 55 des OPH, 20 des SEM, 7 des sociétés coopératives d'HLM, 14 des associations et des GIE et les 4 restants d'autres organismes. L'ensemble des organismes contrôlés représentent 893 650 logements, soit près de 22 % du total du parc locatif social.

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23 bailleurs contrôlés par la Miilos en 2010, soit près d'un organisme sur cinq, ne disposaient pas d'un plan stratégique de patrimoine

« La loi [Molle] du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement a renforcé les obligations imposées aux organismes HLM, rendant obligatoire le PSP (plan stratégique de patrimoine), en tant qu'élément des conventions d'utilité sociale », rappelle la Miilos dans son rapport public 2010, mis en ligne mercredi 24 août 2011. Or « cette démarche, de bonne gouvernance, s'est révélée particulièrement laborieuse à mettre en place. Les faiblesses récurrentes constatées chez les bailleurs [sociaux] ne s'estompent que lentement », souligne la mission d'inspection, qui rappelle que, dans son rapport d'activité 2009, elle avait pointé l'existence de 30 % de bailleurs sociaux sans PSP. En 2010, alors qu'en l'occurrence 127 « rapports définitifs exploitables » ont été analysés, « 23 organismes ne disposaient encore pas d'un PSP, soit près d'un organisme sur cinq », déplore la Miilos.

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48 organismes HLM ont une situation financière « critiquable » et 44 « tendue » (rapport public 2010 Miilos)

La Miilos (mission interministérielle d'inspection du logement social) a publié, mercredi 24 août 2011, son rapport public annuel 2010 qui relève que 48 organismes HLM ont une situation financière « critiquable » et 44 « tendue » sur les 123 contrôlés en 2010. 94 ont fait l'objet d'observations comptables et 44 de remarques sur leur situation financière (1). « L'autofinancement net rapporté aux loyers est révélateur des difficultés financières de ces organismes », explique la mission, neuf d'entre eux ayant un autofinancement négatif ou quasi-nul sur trois ans, dont cinq ont des coûts hors entretien « élevé » (environ 1 600 euros/logement). À noter que dix de ces bailleurs sociaux relevaient d'une procédure auprès de la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) au moment du contrôle. Par ailleurs, face aux 30 opérateurs ayant contracté des produits financiers « structurés » (dits aussi « toxiques ») pour gérer leur dette et du fait du risque de ces produits, la Miilos appelle à un encadrement réglementaire en la matière.

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Le parc social se fait de moins en moins attractif et connaît des difficultés de vacance (rapport 2010 de la Miilos)

Le parc social « se fait de moins en moins attractif et connaît certaines fois de graves difficultés de vacance », relève la Miilos dans son rapport public 2010, publié mercredi 24 août 2011. C'est le cas notamment de trois SA d'HLM et de quatre OPH de province, où les taux de vacance globaux peuvent atteindre, dans certains cas, jusqu'à 15 %, alors que ce taux ressort à 3,3 % au niveau national pour 2010. D'après la mission, outre le risque financier, il existe également un risque pour les bailleurs sociaux confrontés à ces difficultés de s'affranchir des contraintes en matière d'attribution (passage en commission d'attribution, plafonds de ressources, etc.) « pour attirer coûte que coûte des candidats sur leur parc ». « Au regard du respect du droit, de telles évolutions ne sont néanmoins pas acceptables. »

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Logement social : vers la création d'une Autorité unique de contrôle issue d'une fusion Miilos-Anpeec (rapport)

Fusionner la Miilos (Mission interministérielle d'inspection du logement social) et l'Anpeec (Agence pour la participation des employeurs à l'effort de construction) pour créer « un organisme unique de contrôle au champ très large et aux prérogatives étendues », sous la forme d'un Épic (établissement public à caractère industriel et commercial). C'est la recommandation du rapport (1) remis, vendredi 12 novembre 2010, à Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, et Christine Lagarde, ministre de l'Économie et des Finances. Les deux ministres indiquent avoir décidé de « retenir les grandes orientations de ce rapport ». Étienne Crépon, le directeur général de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est ainsi chargé de « mener à bien, dans les trois mois, une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés pour la création d'une agence nationale de contrôle du logement social ».

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SCP d'HLM : la Miilos prend acte de la reprise de la production mais pointe la persistance d' « irrégularités récurrentes » (Rapport annuel)

« Dans les faits, les règles spécifiques au statut coopératif des SCP (Sociétés coopératives de production) d'Hlm sont loin d'être intégralement mises en oeuvre, L'adéquation du fonctionnement et de la gouvernance aux statuts des SCP n'est à l'évidence pas respectée pour une bonne part des sociétés contrôlées ; en particulier, l'association des accédants à la gouvernance de la société reste à ce jour, très limitée » : tel est le constat dressé par la Miilos (Mission interministérielle d'inspection du logement social) sur le secteur des sociétés coopératives Hlm dans son rapport annuel pour l'année 2009 (1). La mission qui a contrôlé 13 SCP (sur les 164 membres de la Fnschlm-Fédération nationale des sociétés coopératives d'Hlm en 2008) insiste sur le manque d'autonomie d'une partie des SCP, à l'origine selon elle, d' « irrégularités récurrentes ». Elle note toutefois une reprise de la production. « Onze SCP sur 13 ont exercé une activité de production de logements sociaux sur la période contrôlée, ce qui contraste positivement avec les contrôles des années précédentes, qui ont permis de constater que la moitié d'entre elles n'avaient pas produit de logements. » Le rapport pointe néanmoins un « niveau de production très hétérogène ».

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