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« Les cinq organisations syndicales représentatives des salariés ont saisi le Conseil d'État, début août, pour lui demander d'annuler les quatre arrêtés relatifs à la mise en oeuvre de la réforme des Opca qui ont été publiés entre le 10 et le 22 juin sans avoir été examinés par le CNFPTLV. » C'est ce qu'explique Stéphane Lardy (secrétaire confédéral de FO en charge de l'emploi et de la formation) à l'AEF, lundi 29 août 2011. Un recours qui a été envisagé dès le début de l'été. En effet, à l'occasion de la séance plénière du CNFPTLV du 22 juin, l'ensemble des partenaires sociaux ont annoncé qu'ils souhaitaient « mettre à profit les deux mois de délai suivant [leur] publication pour étudier la possibilité d'engager une action devant le Conseil d'État visant à annuler les textes non soumis au Conseil national. » (AEF n°237705). Il est cependant à noter que les organisations d'employeurs ne se sont pas jointes à la procédure initiée début août.
Le décret n°2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) est publié au Journal officiel vendredi 26 août 2011. Il « précise les missions du CNFPTLV et son champ de compétence », élargis par la loi du 24 novembre 2011 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. « L'organisation et le mode de fonctionnement du Conseil sont également revus notamment en ce qui concerne les modalités de désignation des membres et des vice-présidents, les règles d'élaboration de l'ordre du jour et de vote. » Les dispositions relatives à la pondération des voix entre les membres du Conseil, qui avaient été critiquées lors de la consultation du CNFPTLV sur le projet de décret en juin 2010 (AEF n°265687), sont maintenues. La publication de ce texte était attendue depuis plusieurs mois. En effet, comme le soulignait un rapport parlementaire en mars 2011, l'absence de parution du décret empêchait la mise en place du Conseil « dans sa nouvelle configuration ». En particulier, « ce retard n'était pas sans conséquences sur la capacité de l'instance à jouer son rôle prospectif sur les orientations et priorités de la formation » (AEF n°246363). L'entrée en vigueur du décret finalement publié est prévue au 1er janvier 2012.
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Les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeur « ne compren[ent] pas pourquoi des textes récents et publiés tardivement ne sont pas passés par le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), alors que la loi prévoit explicitement que tous les textes [relatifs à la formation professionnelle] doivent être soumis à l'avis du Conseil. » Telle est la teneur de la déclaration énoncée par Paul Desaigues (CGT) au nom de l'ensemble des partenaires sociaux à l'occasion de la séance plénière du CNFPTLV du 22 juin 2011 (AEF n°237836). En conséquence, les partenaires sociaux « exigent que les prérogatives du Conseil national soient respectées ». Ils annoncent également qu'ils vont « mettre à profit les deux mois de délai suivant [leur] publication pour étudier la possibilité d'engager une action devant le Conseil d'État visant à annuler les textes non soumis au Conseil national ».
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« Je m'interroge sur le cadrage juridique mais aussi sur la capacité [du CNFPTLV - Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie] à peser sur les orientations […]. Mes craintes sont également financières. Quelles sont les marges de manoeuvre [du Conseil national] concernant ses nouvelles missions ? » Telles sont quelques unes des interrogations formulées par Jean-Paul Denanot (PS), président du conseil régional du Limousin et par ailleurs président de la commission formation de l'ARF, dans un courrier transmis au président du CNFPTLV, Dominique Balmary, en marge de la séance plénière du Conseil national du mercredi 22 juin 2011. De son côté, Paul Desaigues (CGT) a lu une communication au nom de l'ensemble des partenaires sociaux pour s'inquiéter de la place faite au CNFPTLV et au respect de ses missions par l'État. Par ailleurs, faute de quorum, le Conseil national ne s'est pas prononcé sur quatre textes qui lui étaient soumis pour avis : les deux projets de décrets relatifs à la mise en oeuvre de la contribution formation des auto-entrepreneurs (AEF n°238091) et les deux projets d'arrêtés relatif à l'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage de l'Opcaim (AEF n°238089) et de la FECD.
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Les partenaires sociaux membres du CPNFP constatent « une instabilité juridique et des prises de positions contradictoires de la part des représentants de l'État, qui rendent la mise en oeuvre opérationnelle de cette réforme [de la formation professionnelle] complexe, problématique, voire en contradiction avec les objectifs initiaux qui étaient notamment de former 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires chaque année ». C'est ce qu'indique une délibération du CPNFP arrêtée lors d'une séance exceptionnelle du comité paritaire, vendredi 17 juin 2011. Cette déclaration paritaire à l'adresse des ministères en charge de l'Emploi et de la Formation professionnelle et surtout de la DGEFP intervient à la veille de la parution de l'arrêté détaillant les critères du dossier d'agrément pour les Opca intervenue mercredi 22 juin 2011 (AEF n°237907)
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« Le plafond des dépenses de gestion et d'information » des Opacif « est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation ». De plus, « la part fixe des frais d'information et de gestion […] ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément » CIF (congé individuel de formation). C'est ce que prévoit l'arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation paru au Journal officiel du mardi 21 juin 2011 (AEF n°238087) et qui s'applique au 1er janvier 2012. La publication de cet arrêté fait suite à la publication, vendredi 10 juin 2011, de deux autres arrêtés relativement respectifs au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des Opca (AEF n°238789) et au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des FAF (fonds d'assurance formation) de non-salariés (AEF n°238765).
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Les dépenses de gestion des [FAF (fonds d'assurance formation) de non salariés « ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice », c'est-à-dire « des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6561 (plan de formation), compte non tenu des dépenses d'information et de conseil ». C'est ce que prévoit l'arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des FAF de non salariés, publié au Journal officiel du vendredi 10 juin 2011. Est également publié ce vendredi l'arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation (AEF n°238789).
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