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« Le coût budgétaire total des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif par les particuliers a été chiffré à 710 millions d'euros en 2010. Il est susceptible d'augmenter à 950 millions d'euros en 2011, avec la montée en puissance du dispositif Scellier », relève le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, finalisé en juin 2011 par l'IGF (Inspection générale des finances) et rendu public lundi 29 août 2011. « Ce coût doit être comparé, d'une part, au montant total de l'investissement dans le logement, la dépense fiscale représentant moins de 1 % de la FBCF (formation brute de capital fixe) logement (constructions neuves et travaux) de l'ordre de 104 milliards d'euros ; d'autre part, au montant de l'ensemble des interventions publiques (37 milliards d'euros), la dépense fiscale en représentant 2 % environ », ajoute le rapport.
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« Le secteur [de la promotion immobilière privée] nourrit quelques inquiétudes pour la fin de l'année 2011 et le début de l'année 2012, alimentées par l'érosion des ventes [de logements neufs] depuis le début de l'année », note Benoist Apparu, le secrétaire d'État au logement, dans le discours qu'il devait prononcer, mardi 28 juin 2011, lors du 41ème congrès de la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers) à Lille. Selon le ministre, beaucoup de facteurs interviennent dans cette baisse des ventes : hausse des taux d'intérêt, réduction de l'avantage fiscal Scellier, épuisement des stocks au cours d'une fin d'année 2010 exceptionnelle. Dans ce contexte et alors que les promoteurs immobiliers redoutent une remise en cause du dispositif Scellier, Benoist Apparu estime que « le secteur continue d'avoir besoin d'une incitation fiscale à l'investissement locatif - qui a représenté dans certaines villes jusqu'aux deux-tiers de la construction en 2010 ».
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Le raisonnement qui sous-tend les critiques formulées par la Commission européenne au sujet de certains dispositifs fiscaux destinés à favoriser l'investissement locatif (AEF Habitat et Urbanisme n°247987) « n'est pas conforme au principe de subsidiarité », selon Pierre Lequiller, le président de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. Le député (UMP, Yvelines) s'exprimait, mardi 1er mars 2011, lors d'une réunion à l'Assemblée qui a permis de faire le point sur les critiques adressés, le 16 février dernier, par Bruxelles aux dispositifs Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf (1), jugés « incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'Union européenne ». Le lendemain, Benoist Apparu, le secrétaire d'État au Logement, avait déjà indiqué à AEF Habitat et Urbanisme que « la France conteste l'analyse juridique de la Commission européenne » (AEF Habitat et Urbanisme n°247940).
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