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« Je fais tout mon possible pour que le texte sorte, à la rentrée, dans la version proposée par le Conseil d'Etat, la plus ambitieuse et la plus sûre juridiquement », écrit, à propos du décret d'application de l'article 225 du Grenelle II, Boris Ravignon, le conseiller développement durable de Nicolas Sarkozy, dans un mail daté du 18 août 2011, et mis en ligne par son destinataire, le député Bertrand Pancher (UMP, Meuse), rapporteur de la partie gouvernance du Grenelle II. Le décret de cet article, toujours à paraître le 30 août 2011, prévoit d'étendre au-delà des seules entreprises françaises cotées l'obligation de reporting extra-financier. Il devait être initialement publié avant fin 2010 afin que les entreprises concernées puissent rédiger leur rapport 2011, à paraître en 2012, sur ces bases réglementaires.
Entreprise et progrès demande « une publication rapide du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, pour que celles des entreprises concernées les plus avancées en RSE, puissent dès 2011 publier leur rapport et le faire valoir », dans une lettre envoyée au Premier ministre François Fillon, lundi 25 juillet 2011. Vincent Prolongeau, président du think tank qui compte 72 entreprises adhérentes, y rappelle que l'article 225, « qui élargit le champ du reporting sociétal et qui le structure », « attend toujours son décret d'application, que la loi avait posé au 1er janvier de cette année ».
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Un groupe de travail sur la vérification du reporting extra-financier a été mis en place par le ministère du Développement durable, avec l'Afnor pour pilote, afin de réfléchir à la nécessité de créer ou non une norme française de vérification, dont pourraient se prévaloir les entreprises souhaitant aller au-delà des exigences réglementaires, qui doivent figurer dans le futur arrêté sur la vérification des informations environnementales et sociales des entreprises soumises à l'article 225 du Grenelle II (L'AEF n°245824). Son décret d'application, qui doit notamment préciser le périmètre des entreprises concernées, les informations à fournir et leurs conditions de vérification, est, lundi 25 juillet 2011, toujours à paraître. Plus de 100 personnes (entreprises, ONG, institutionnels, commissaires aux comptes, etc.) étaient présentes à la première réunion, le 30 juin 2011, du groupe de travail sur la vérification. Lors de la deuxième réunion, le 12 juillet, les commissaires aux comptes ont présenté la norme internationale ISAE 3000 qui leur sert de référentiel pour vérifier les informations extra-financières.
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