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Le projet de norme européenne NF EN 16309 « Contribution des ouvrages de construction au développement durable - Évaluation de la performance sociale des bâtiments - Méthodes » (1) fait l'objet d'une enquête publique jusqu'au 12 septembre 2011, informe l'Afnor (Agence française de normalisation), lundi 29 août 2011. Ce projet est consultable sur le site www.enquetes-publiques.afnor.org. Contacté par AEF Habitat et Urbanisme mardi 30 août 2011, Jean-Michel Rémy, responsable « développement construction » à l'Afnor, précise que « l'entrée en vigueur de la norme pourrait avoir lieu au dernier semestre 2012 ».
Le Toit Angevin, ESH (entreprise sociale de l'habitat) qui gère un parc de 7 300 logements dans le Maine-et-Loire, a obtenu la mention « probante » pour la norme ISO 26 000 à l'issue d'un audit mené par le cabinet Vigeo entre la fin 2010 et le début de l'année 2011, indique le bailleur, mercredi 13 avril 2011. Le « niveau de maturité probant correspond à un score de 59/100 », précise Vigeo qui a évalué sept questions centrales de RSE (responsabilité sociale des entreprises) : la gouvernance, les droits de l'homme, les relations et conditions de travail, l'environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs et le développement local. « Les engagements sont probants pour douze des 18 objectifs examinés », ajoute le cabinet qui rappelle que la norme internationale ISO 26 000 est une évaluation et « ne peut et ne doit pas donner lieu à une certification ».
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« Sur avis de la commission de normalisation du 30 mars, et par souci d'efficacité, l'Afnor [Agence française de normalisation] a décidé d'annuler la norme » NF P 82-751 relative aux ascenseurs dans les constructions neuves à usage d'habitation. Cette annulation sera « effective au plus tard à compter du 13 avril prochain », indique l'agence. Cette dernière annonce par ailleurs qu'elle commence « immédiatement sa révision, avec l'engagement de toutes les parties prenantes de contribuer activement à cette révision ». Après sa publication, plusieurs acteurs dont la FFB (Fédération française du bâtiment) et la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers) avaient exprimé des inquiétudes concernant ses recommandations. Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, avait envoyé un courrier le 29 mars 2011 à Olivier Peyrat, directeur général de l'Afnor, pour demander son abrogation (AEF Habitat et Urbanisme n°244038). « La nouvelle norme devrait comporter des prescriptions plus fortement différenciées selon différentes classes d'usage ou catégories de programmes », précise l'Agence.
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L'application des dispositions de la norme NF P 82-751 relative à l'établissement du programme d'ascenseurs dans les constructions neuves à usage d'habitation, « bien plus contraignantes que celles de notre récente réglementation sur l'accessibilité, aurait une incidence sensible sur le coût de la construction, inopportune actuellement, sans que ces contraintes apparaissent comme justifiées ». Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement demande donc, dans un courrier envoyé le 29 mars 2011 à Olivier Peyrat, directeur général de l'Afnor (Agence française de normalisation), l'abrogation « dans les plus brefs délais » de cette norme qui « suscite de nombreuses réactions de la part de [ses] partenaires de la construction ».
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« Il y a une nécessité absolue d'agir sur le stock des normes », affirme le sénateur Claude Belot (UMP, Charente-Maritime) à l'occasion de la présentation, mercredi 16 février 2011, de son rapport d'information sur les normes applicables aux collectivités territoriales en présence du président du Sénat, Gérard Larcher, et d'Éric Doligé (UMP, Loiret), parlementaire chargé par le Premier ministre d'une mission à ce sujet qui doit rendre ses travaux le 31 mars prochain (1). « Les filières dans lesquelles il y a le plus de normes sont la construction et l'urbanisme, cela devient impossible à traiter », estime Claude Belot qui propose notamment de responsabiliser l'État en exigeant une compensation financière des normes édictées dans les domaines transférés aux collectivités locales, avec l'instauration d'un fonds dédié.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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