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Le taux réduit de TVA pour les dépenses d'entretien des logements représente 5,05 milliards d'euros de dépense fiscale en 2010

La dépense fiscale liée au taux de TVA réduit à 5,5 %, qui s'applique en France à l'entretien-amélioration du logement depuis le 15 septembre 1999, est estimée à 5,05 milliards d'euros en 2010 dans le projet de loi de finance 2011, pour 300 000 entreprises bénéficiaires en 2009. C'est ce que relève le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, finalisé en juin 2011 par l'IGF (Inspection générale des finances) et rendu public lundi 29 août 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°234077). « Ce choix du secteur du bâtiment semble bien ciblé et pleinement cohérent avec l'objectif de soutenir des secteurs à forte intensité de main d'œuvre : il s'agit d'un secteur peu exposé à la concurrence internationale, la part de la demande satisfaite par les importations étant nulle », note le rapport.

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