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Conseil des ministres : le ministre de la Défense présente le « nouveau cadre juridique » des réserves militaire et civile

Le ministre de la Défense, Gérard Longuet, présente une communication relative à la réserve de sécurité nationale en conseil des ministres, mercredi 31 août 2011. « La loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure crée le dispositif de réserve de sécurité nationale. Ce nouveau cadre juridique permet de mobiliser les réservistes militaires et civils non seulement en cas de déclaration de l'état d'urgence, mais aussi lorsque se produit une crise de portée nationale : attaque terroriste majeure, pandémie à forte létalité, catastrophe naturelle ou technologique de grande ampleur. » (AEF Sécurité globale n°236028)

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Adoption définitive de la proposition de loi sur l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure

Les sénateurs ont adopté sans modification en deuxième lecture la proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, mercredi 13 juillet 2011. La proposition de loi avait été adoptée en première par les députés lundi 11 juillet 2011. Le texte, déposé le 21 décembre 2010 par les sénateurs Michel Boutant (PS, Charente) et Joëlle Garriaud-Maylam (UMP, Français établis hors de France) (AEF Sécurité globale n°252974), avait été adopté en première lecture le 30 mars au Sénat (AEF Sécurité globale n°244048). Le texte prévoit notamment qu' « en cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité de l'action de l'État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation, le Premier ministre peut recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale par décret ».

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