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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°233948

Adoption en conseil des ministres de l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les contrats responsables

Le conseil des ministres réuni ce mercredi 31 août 2011 a adopté sur proposition de François Baroin, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et de Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l'État et porte-parole du gouvernement, une lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011. Destinée à mettre en oeuvre dès cette année certaines des mesures annoncées par François Fillon le 24 août dernier (AEF n°234297), cette lettre rectificative reprend les cinq mesures énoncées par le Premier ministre qui sont d'application immédiate, notamment celle concernant la taxation des contrats des complémentaires santé dits « solidaires et responsables ».

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