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Les sociétés publiques locales ne sont pas éligibles aux aides à la construction de logements sociaux ni à celles de l'Anah (ministère)

Si les SPL (sociétés publiques locales) et les SPLA (sociétés publiques locales d'aménagement) « veulent 'mettre en oeuvre des politiques locales de l'habitat' comme la loi les y autorise, elles devront faire sans aides d'État… ou organiser intelligemment leur coopération avec les acteurs classiques des politiques de l'habitat et en particulier les organismes HLM », observe la Drihl (direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) d'Île-de-France dans une note mise en ligne jeudi 1er septembre 2011. Celle-ci commente la position exprimée par le ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement dans le Journal officiel du Sénat du 11 août 2011 en réponse à une question écrite du sénateur Jean-François Voguet (Val-de-Marne, CRC-SPG). Le ministère y explique que les SPL et SPLA ne font pas partie des bénéficiaires des aides à la construction de logements sociaux - PLUS, PLAI, TVA à 5,5 % et éxonération de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) - ni des aides distribuées par l'Anah.

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