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Le Ciss (Collectif inter-associatif sur la santé) estime que la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée le 1er février 2011 à Bercy sous l'égide de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale et de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, n'est pas en mesure de fonctionner correctement. Dans un communiqué diffusé vendredi 2 septembre 2011, le collectif regrette en particulier que huit mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la commission des études et des recherches ne puisse se réunir « faute de président désigné et de mise à disposition des moyens nécessaires à son fonctionnement. » « Un des piliers intéressants de la convention était l'installation de cette commission, déjà prévue par la précédente convention de 2007, mais jamais créée. « Son rôle est d'établir des critères objectifs d'évolutions en termes de mortalité et de morbidité par rapport à chaque pathologie», explique à AEF Marc Morel, directeur du Ciss.
« Dresser le bilan d'une décennie d'efforts en faveur des droits des patients » : c'est ainsi que la secrétaire d'État à la Santé, Nora Berra, a présenté, jeudi 24 février 2011, trois rapports sur les droits des patients, alors que l'année 2011 a été déclarée par la précédente ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, « année des patients et de leurs droits » (AEF n°249960). À cette occasion, le ministère de la Santé a fait réaliser par l'institut BVA un sondage sur les Français et les droits des patients (1), selon lequel un français sur deux (51 %) déclarent ne jamais avoir « entendu parler des 'droits des patients' ». Partant du constat de « difficultés dans leur diffusion, leur appropriation et leur promotion », le premier rapport, intitulé « Faire vivre les droits des patients » (2) préconise de les rendre « plus visibles et plus lisibles », « plus opérationnels », mais aussi « d'accroître les droits ». Un portail dédié aux droits des patients est ainsi ouvert sur le site internet du ministère de la Santé, et un colloque national doit se tenir sur le sujet le 4 mars 2011. Mais le président du Ciss Christian Saout, présent lors de la remise de ces rapports, prévient : « il faut une réelle volonté politique pour mettre en application ces droits ».
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Satisfaction du côté de la FFSA et de la FFB (Fédération bancaire française), réserves exprimées par la Fnath et le Ciss ; telle est la teneur des réactions après la signature mardi 1er février 2011 d'un avenant à la convention Aeras à Bercy (AEF n°249301).
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L'accès à l'emprunt (prêt professionnel, crédit immobilier, crédit à la consommation) des personnes en situation de santé aggravée du fait d'une maladie ou d'un handicap devrait être amélioré par la mise en œuvre, à partir du 1er septembre 2011, d'une nouvelle garantie invalidité spécifique. C'est l'une des avancées de l'avenant à la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signé ce mardi 1er février 2011 au ministère de l'Économie à Bercy et qui modifie la convention du 6 juillet 2006 mise en oeuvre à partir de janvier 2007. Outre ce nouveau produit d'assurance qui permettra à une personne malade, quelle que soit la pathologie dont elle souffre, ou en situation de handicap de pouvoir être couverte également pour le risque d'invalidité, et non plus pour le seul risque décès, l'avenant prévoit également de faciliter la vie des candidats à l'emprunt. Ainsi à compter du deuxième semestre 2011, les assureurs s'engagent à faire des propositions d'assurance et de tarification sur la base d'un questionnaire détaillé déjà rempli pour un assureur concurrent, à accepter les examens médicaux réalisés dans les six derniers mois et à harmoniser -à partir de 2012- la terminologie de leurs questionnaires de santé.
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