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Une dernière réunion de coordination entre la commission des finances de l'Assemblée nationale et le gouvernement, mardi 6 septembre 2011 à quelques heures de l'examen en séance publique du second PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011, a permis de trouver une solution « aux deux pierres d'achoppement » que constituaient la taxation des parcs de loisirs et la suppression des abattements sur les plus-values immobilières, indique à AEF Habitat et Urbanisme, une porte-parole du groupe UMP à l'Assemblée nationale. Il est désormais proposé que les plus-values immobilières, en ce qui concerne les résidences secondaires, les résidences locatives ou les logements vacants, bénéficient d'un abattement de 2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention, de 3 % par an entre 15 et 25 ans de détention et de 10 % par an les cinq dernières années de détention, pour parvenir à une exonération totale au bout de 30 ans. Cette mesure entrerait en vigueur au 1er février 2012 et non plus dès le 25 août 2011 comme envisagé lors de l'annonce du dispositif initialement pensé par le gouvernement (AEF Habitat et Urbanisme n°234289).
« L'effort national demandé au secteur de l'immobilier en faveur du redressement de la situation budgétaire de la France [est] de l'ordre de 2,2 milliards d'euros pour la seule année 2012, et représente la part la plus importante des nouveaux prélèvements envisagés dans le plan de rigueur », estime la Fnaim, vendredi 2 septembre 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°234289). Elle s'émeut en outre de « la brutalité de la mesure qui tend à supprimer tout abattement pour durée de détention [sur les plus-values immobilières], et de son effet rétroactif aux avant-contrats de vente signés à compter du lendemain de son annonce par le Premier ministre », alors que des centaines d'actes notariés sont signés chaque mois. L'organisation professionnelle fait valoir qu'« il est déjà possible d'observer des effets négatifs de la mesure sur le marché immobilier : changements de stratégie patrimoniale, retraits de mandats de vente, refus de signer de nouveaux compromis… » et évoque « un risque de pénurie de l'offre pendant des mois ».
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« Nous comprenons très bien les impératifs de rigueur fiscale. Mais combiner à la fois le coup de rabot sur le dispositif fiscal Scellier d'incitation à l'investissement locatif [qui pourrait être ramené à 14 % ou 15 % en 2012], et la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières, [qui s'applique notamment aux logements locatifs], peut induire des perturbations majeures », fait valoir dans un entretien à AEF Habitat et Urbanisme Dominique de Sauza, le président de l'UCI - FFB (1), vendredi 2 septembre 2011. Même si la taxation sur la plus-value s'applique par définition à la revente des logements et, joue donc à moyen - long terme, « les particuliers y voient nécessairement une diminution de la rentabilité potentielle de leur investissement logement. Sans amendement de cette mesure, immédiatement applicable depuis le 24 août, les achats des investisseurs vont vraisemblablement se ralentir », poursuit-il estimant que « le niveau de 15 % [pour un investissement locatif] est, en outre, le seuil limite en-deçà duquel l'acte d'investir risque de devenir trop aléatoire » (AEF Habitat et Urbanisme n°233856).
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Tous les amendements concernant l'article 1er A, relatif à la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession immobilière de biens autres que la résidence principale, du second PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011, ont été retirés en commission des finances de l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte mercredi 31 août 2011. Cette mesure annoncée le 24 août dernier par le Premier ministre François Fillon pourrait en revanche faire l'objet d'aménagements lors de la séance publique prévue mardi 7 septembre 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°234289). « Rien n'est fixé pour le moment », signalent les services de l'Assemblée interrogés par AEF Habitat et Urbanisme, mais deux pistes d'évolution qui devraient être discutées lors de la prochaine réunion du groupe majoritaire se dégagent pour le moment.
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Le Premier ministre François Fillon annonce mercredi 24 août 2011, dans le cadre du « tour de vis » budgétaire qui doit permettre à la France de réduire son endettement et de préserver sa note « triple A » sur les marchés financiers, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières. Cette mesure, qui sera présentée dans le projet de loi de finances rectificative examiné début septembre, est censée rapporter, dès 2011, 180 millions d'euros, puis atteindre un rendement en 2012 de 2,2 milliards d'euros. Ce nouveau régime ne concerne pas la cession des résidences principales, qui reste exonérée de taxe sur les plus-values. Il ne s'applique qu'aux cessions de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains à bâtir.
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